FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Frais calcul licitation indivision 50%

clem3873
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 21 nov. 2019, 19:45

Frais calcul licitation indivision 50%

Messagepar clem3873 » 21 nov. 2019, 19:47

Bonjour,

Suite séparation et depacs.
Je gardes la maison et souhaite rester seul emprunteur d'indivision 50%

Estimation 190.000E
Restant à rembourser 187.696E

Balance faite : 2303E

Taxe départementale 98.848E x3.80% = 3756E
Taxe communanle 98.848 x 1.20% = 1186E
Frais d'assiette 3756 x2.37% = 89E
= 5031.00
+ balance 2303 = 7332E

Est ce bien calculé avec l'article 750 du CDI du taux 2.5% de licitation ??

Merci

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques
 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Notaire »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus