Foncia et le tout internet: qu'est ce qui est légal?

[LFGAGO83]

Bonjour,

Je suis locataire et Foncia nous impose de passer par leur interface internet, sous prétexte de développement durable, pour les échanges concernant le logement que nous occupons. A ce titre ne recevons plus de la part de Foncia ni avis de loyer, ni attestation de paiement et ni même les éléments de la révision annuelle du loyer.
Au locataire d’aller sur le site, lorsqu’il fonctionne, pour avoir connaissance des changements. Pour cela faut-il encore disposer d’un ordinateur. Est-ce le cas de tous les locataires ?
D’autre part à la charge du locataire d’imprimer les documents officiels. Pour cela faut-il encore disposer d’une imprimante. Est-ce le cas de tous les locataires ?
Je considère que c’est un transfert de coût. En dématérialisant les documents, Foncia fait de substantives économies sur le papier, le système d’impression (encre, amortissement machine…) et les frais d’envoi postal.
Est-ce que cette manière de faire et bien légale ?
J’ai à plusieurs reprises demandé l’envoi de courrier concernant les pièces officielles (attestation de paiement, révision loyer) sans réponse de Foncia.
Par contre lors d’un contentieux tous ces documents doivent être « papier » et bien entendu à charge du locataire de les imprimer.
De plus qu’est ce qui garantie qu’un document les mettant en cause ne sera pas retiré de leur serveur et ainsi faire disparaitre la preuve.
En tant que locataire, je trouve que nous avons de moins en moins de moyens de faire respecter nos droits face à une structure aussi puissante. Bien souvent nous n’engageons pas de procédures parce qu’individuellement le jeu n’en vaut pas la chandelle mais vu plus globalement et sur des plusieurs centaine milliers de locataires l’économie d’échelle est fort importante pour Foncia.
Faire respecter nos droits ne remet pas en cause nos devoirs (payer le loyer, entretenir le logement).
Par avance merci de votre réponse.
Bien cordialement.

[justedroit]

Bonjour
LFGAGO83,

Est-ce que cette manière de faire et bien légale ?

NON !

Vous avez raison sur le tout de votre exposé mais le preneur d'un logement et en particulier de ce bailleur, n'est pas tout à fait dépourvu des moyens de défense.

En effet, l'article 21 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 d’une version consolidée au 27 mars 2014 dispose à ce propos que :

"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu".

Par ailleurs, une loi récente dite Hamon a instauré l'action groupe plus connue sous l’appellation américaine « Class Action qui permet dorénavant par le biais d'une association de consommateurs de regrouper les plaintes portant le même objet pour déférer en justice le mis en cause.

Et concernant votre bailleur précisément, celui-ci fait l'objet à ce titre et pour les causes que vous avez citées d'une assignation devant le TGI initiée par l'association qui porte le nom de ce site.

Vous voyez qu'il nous reste encore de l'espoir !

Cordialement.

[LFGAGO83]

Merci
Avec ces éléments je vais interpeler Foncia et je vous tiens au courant.
LFGAGO83

[LFGAGO83]

Bonjour,
Pour faire suite à ma question du "tout internet", je désire savoir si la révision annuelle du loyer doit faire l'objet d’un courrier postal ou bien le gestionnaire peut-il se contenter de mettre cette information en ligne seulement.
Quels sont les événements qui obligent le bailleur ou son gestionnaire d’informer le locataire par courrier?

D’autre part à la date anniversaire du bail, j’ai attendu que le bailleur m’envoie un courrier concernant la révision annuelle du loyer et comme je ne recevais rien j’ai décidé à mi mois de payer sur la base de l’ancien loyer. Le chèque a bien été encaissé mais qu’elle a été ma surprise lorsque j’ai vu sur la quittance des frais de relance de 9€01. Est-ce bien légal ?
Sous quel délai aurai-je dû recevoir cette information ?

Que ce passe–t-il si l’information n’est pas transmise en date et heure ?

Par avance merci de votre aide. Bien cordialement.

[justedroit]

Bonsoir LFGAGO83,

Je vous fais une déclinaison de ma réponse qui se rapporte à l’ensemble de votre demande.

Le premier alinéa de l’article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dit ceci :

« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. ;

Et le législateur de préciser dans son troisième alinéa du même article que :

« Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance ».

Ainsi, force donc est de dire qu’il coule de source que, s’il n’est pas permis au bailleur d’adresser à son locataire une seule quittance dématérialisée donc par voie électronique sans son accord, le droit ne lui est encore moins acquit, lorsqu’il s’agit de lui transmettre des documents plus importants réclamant son aval ou pour le moins son contrôle avant son paiement.

S’il en passe outre, c’est en violation des dispositions législatives visées dans ce cadre-la.

Sur les frais de relance, il est prévu dans son alinéa p) de l’article 4 de la même Loi portant sur les clauses abusives au contrat qu’est réputée non écrite la clause :

« Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance … »

Enfin, le Loyer est payable à l’échéance indiquée au contrat et ne doit supporter pas même un seul jour de retard et lorsqu’il est révisé, il se doit au protocole suivant inscrit dans le premier alinéa du paragraphe I de l’article 17-1 de le dite Loi :

« Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat ».

Et on alinéa troisième de préciser que :

« A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée ».

Ainsi si le bailleur ne manifeste pas sa volonté d’appliquer cette révision - sous-entendez - le fait savoir à son locataire par la voie d’usage au bail, le locataire est censé comprendre qu’il en a renoncé.

Toutefois, il lui est accordé un délai de 12 ans mais son effet sera alors celui de la date de sa demande.

J'espère vous avoir éclairé.

Cordialement.