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Fixation du prix de vente compromis

Audvinc
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Messages : 1
Enregistré le : 04 févr. 2019, 10:37

Fixation du prix de vente compromis

Messagepar Audvinc » 04 févr. 2019, 10:51

Bonjour,
Je me résouds à poser ma question sur un forum faute de réponse obtenue par ailleurs.
Je suis en voie d'acheter un terrain via un agent immobilier, qui s'est avéré particulièrement incompétent. Parmi toutes les mauvaises surprises, il s'est avéré que le terrain n'était pas borné (partages entre frères et sœurs). La propriétaire actuelle ayant peu de moyens j'ai accepté de faire l'avance sur les frais de bornages et nous avons signé une intention d'achat bilatérale dans laquelle était fait mention du pris de vente, des frais d'agence et de la somme avancée qui serait à restituer suite à la vente.
Actuellement nous sommes en préparation du compromis de vente chez la notaire. L'agent immobilier a fourni tous les éléments utiles.
Or la notaire refuse de rédiger le compromis en précisant "prix de vente à X€ et X€ de frais de bornages à restituer au futur acquéreur à l'issue de la vente"
Elle exige que le prix de vente inscrit soit déjà déduit des frais de bornage. Sur le principe cela ne me pose aucun soucis, sauf que l'agent immobilier est totalement obtus et refuse de se conformer.
Bref cela fait un an que la vente patine entre incompétence et dialogues de sourds et je me retrouve coincée entre la notaire et l'agent immo et ne sait plus quoi faire pour enfin débloquer tout ça !
Ma question est simplement de savoir si la notaire est fondée à refuser ce libellé ou non
Même si je concède que c'est très "tordu" ...
Je vous remercie!

Robert-78
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Messages : 5
Enregistré le : 07 mars 2019, 15:02

Re: Fixation du prix de vente compromis

Messagepar Robert-78 » 07 mars 2019, 16:31

Les frais de notaire sont calculés sur le prix de la transaction.
Pourquoi n'achetez vous pas le terrain non borné en discutant le prix en conséquence ?
Vous pouvez sans doute vérifier la surface que vous achetez sur les plans de cadastre.

Si vous achetez le terrain borné et avancez le prix du géomètre au vendeur, cela revient comptableùent à payer des frais de notaire sur le prix du bornage.


Que faire en cas de litige ?

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