Finaref et EOS

[EloEil]

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir une lettre de EOS FRANCE qui revient vers moi pour que j'honore un crédit souscrit en 2003 que je n'ai jamais fini de payer car ma situation n'a fait qu'empirer depuis. Je les ai immédiatement appelé pour leur informer que ma situation ne s'était pas arranger depuis leur dernière prise de contact en février 2020 (date qui ne me parle absolument).
La personne que j'ai eu m'a alors informé que j'avais été condamné par le tribunal de sannois en 2006 (je ne me souviens pas avoir été notifiée) que si je ne mettait pas un plan de recouvrement mes comptes seraient gelés a partir du 25 mars 2022. Me laissant que le minimum insaisissable. Il m'a également dit que si je versais 1500 € les mensualités seraient de 20€ par mois contre 50 + 13.83 pendant 9 ans si je ne pouvais pas apporter comme apport ces 1500 €. J'ai télécharger mon bulletin n°3 de mon casier judiciaire qui ne fait mention d'aucune condamnation. Je ne sais pas si je dois réellement m'inquiéter ou si c'est une tentative d'intimidation. Qu'en pensez vous ? D'avance merci de vos réponses cordialement Élodie.

[justedroit]

Bonjour EloEil,
Si vous avez été condamné au paiement d'une dette, le jugement existe.

Dés lors le contentieux devrait vous adresser copie de ce jugement revêtu de sa formule exécutoire.

Et dans ce cas, son exécution d'une durée de 10 ans est prescrite ; vous n'avez rien à régler.

Toutefois, si vous versez un moindre centime d'euros à ce contentieux, c'est admettre, reconnaître à nouveau votre dette et cette durée reprend vie.

[EloEil]

Bonjour et merci pour votre réponse,
Je viens de leur demander le titre exécutoire il date du 30 juin 2006, Sachant que je n'ai pas pu leur verser même 1 centimes il n'est plus valide ?

[justedroit]

Bonjour Elodie,
Mon avis est que, si le jugement rendu datant de 2006 est bien revêtu du tampon de sa formule exécutoire et qu'il vous a été signifié, la durée de la prescription à son exécution forcée est de 30 ans.

Toutefois, et à moins que vous ayez admis cette dette la reconnaissant, la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et son droit de transition sont passés par là pour réduire ce délai précité à son exécution de 30 ans à 10 ans.

Comme vous le constatez cette Loi est postérieure à celle de votre jugement.

Dés lors, un calcul s'impose au sens du deuxième alinéa de l'article 2222 du Code civil :

« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

Ainsi, la nouvelle durée de 10 ans court à compter 17 juin 2008 date d'application de la Loi, et comme il s'est écoulé deux ans entre la date du jugement exécutoire de 2006 et celle de cette Loi, la prescription s'est éteinte au terme des 2 + 10 = 12 ans soit au 17 juin 2020.

Et si l'huissier de justice passe outre ces dispositions il engage sa responsabilité civile car précisément cette Loi a été instaurée pour que ce genre de situation qui consiste à réclamer une dette datant de vingt ans ou +, ne produise plus.

Faites-le lui savoir, en l'informant que vous avez l'intention de remettre ce dossier entre les mains d'une association de consommateurs, ce que je vous suggère de faire à la défense de vos intérêts.

[EloEil]

Merci merci merci, je ne savais plus quoi faire, j'étais très inquiète ! Je vais faire ce que vous m'avez conseillé. Merci prenez soin de vous.