fin de contrat

[zabou38100]

Bonjour,
Je fais une fin de contrat avec mon assistante maternelle au 31/08/2020 car mon enfant rentre à l'école le 01/09/2020.
Lors de l'établissement de sa fin de contrat CDI, il s'avère que le calcul de régularisation montre un trop perçu conséquent.
Je voudrais réclamer cette somme et faire appel à une protection juridique pour la prise en charge des frais d'avocat.
A ce jour, il n'y a eu qu'une consultation, aucune convention n'est signée entre l'avocat et moi.
La protection juridique prendre-t-elle les frais d'avocat à sa charge? Je lis que si un on souscrit une protection juridique après le sinistre, il n'y a pas de prise en charge du sinistre; dans mon cas, je ne pense pas qu'il y aie sinistre puisque qu'il n'y a pas encore réclamation. Certes je suis au courant du mécontentement mais comme il n'y a encore rien de fait officiellement, une prise en charge pourrait-elle marcher?
Merci de votre retour

[justedroit]

Bonjour zabou38100,

L'article L127-2-1 du Code des assurances dispose que :

« Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire ».

Or, vous ne dites pas avoir reçu un refus à une réclamation pour constituer un sinistre, sans lequel en principe la mise en jeu ne peut se dérouler, s'agissant du trop perçu au paiement de la régularisation d'un CDD voulez-vous sans doute dire, aux termes de l'article 1302-1 du Code civil :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Et l'article L127-2-2 du même Code d'assurance de préciser que :

« Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés ».

Vous avez consulté avant la déclaration de sinistre ce qui est normal mais cette consultation restera à votre charge.

[zabou38100]

Bonjour, merci de votre réponse si rapide.
Je me rend compte qu'il faut que je reformule certaines choses.
Le syndicat m'envoie la fin de contrat sur lequel apparaît le montant de trop perçu de salaire.

Oui c'est bien l'article 1302-1 du Code civil :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Je me renseigne par mail auprès de certains avocats pour savoir si j'ai le droit de réclamer cette somme. Un avocat me répond par l'affirmative.
Un rendez-vous est pris pendant lequel j'expose mon problème : je voudrais réclamer le trop perçu du salarié. L'avocat me demande si j'ai une.rotection juridique pour prendre en charge les frais. Je lui dis me renseigner.
Je ne lui ai rien payé ni signé.
Quand je me renseigne pour une protection juridique, mon assurance habitation Pacifica me répond que j'ai connaissance du litige donc pas de prise en charge si je conclue avec l'avocat de partir en procédure .
Est-ce que de n'être pas d'accord avec un montant de trop perçu c'est connaitre le litige?
Les frais qui pourraient être engagés seraient à ma charge (constitution d'un courrier de réclamation et procédure au prudhommes)?
Merci

[justedroit]

Bonjour zabou,
Comme précédemment explicité en conformité de la Loi, le litige n'existe pas.
Pour qu'il soit constitué et faire appel à votre protection juridique, il faut un refus à votre demande.

Or, vous ne l'avez obtenu ce refus, au sens où vous ne dites pas avoir réclamé ce trop perçu à la personne qui l'a reçu et qui le contesterait (=REFUS= litige).

Si vous n'avez pas réclamé ce trop perçu à ce salarié, comment savoir qu'il le contesterait ? Avez-vous un moindre écrit vous le disant ?

Car, on n'assigne pas une personne sans raison.

Enfin, je vous ai cité un article Loi qui vous explique qu'une consultation d' avocat qui n'est donc même pas une procédure ne peut, en aucun cas, permettre la déchéance des garanties au contrat, c'est-à-dire en clair, que l'assureur ne peut justement pas s'opposer à la mise en jeu de la garantie pour ce motif, mais rien d'étonnant de la part du vôtre.

Car, comment connaître ses chances d'aboutir d'une éventuelle procédure sans consulter un avocat, et comment le choisir sans le consulter, si bien et si vrai, que l'assureur est tenu de vous demander votre souhait qui est celui du choix de l'avocat par ses soins ou par les vôtres, et si par les vôtres, de lui remettre ses coordonnées !!! .
Mais pour cela, faudrait-il encore qu'il soit d'accord pour prendre ou pas votre affaire ; d'où la nécessite d'une consultation.

Article L127-3 du Code des assurances :
« Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part ».

[zabou38100]

Bonjour,

Si vous n'avez pas réclamé ce trop perçu à ce salarié, comment savoir qu'il le contesterait ? Avez-vous un moindre écrit vous le disant ?

Quand il était "l'heure" de préparer la fin de contrat et que je lui ai remis les papiers de fins de contrats, je lui ai verbalement qu'elle avait eu un trop perçu, et elle me répond que c'est pour elle car la CN ne prévoit le remboursement du trop perçu. La DIRECCTE m'indique que si c'est écrit que cela reste au profite du salarié, il n'est pourtant pas écrit pour autant que le particulier employeur n'a pas le droit d'en faire la demande.
C'est pour cela que je sais qu'elle n'est pas d'accord "verbalement".

[justedroit]

C'est pour cela que je sais qu'elle n'est pas d'accord "verbalement".

Bon mais verbalement, ce qui ne constate pas un refus à votre demande et dés lors ne constitue pas à mon sens un litige.

Qu'est-ce la CN (tellement d'organismes qui sont à cette initiale) dont se réfère votre salariée à sa prétention pour garder le trop perçu ?

La discussion semble se porter sur les interprétations d'un texte qu'il vaut mieux en faire lecture juridiquement avant d'engager une procédure.

Votre protection juridique dossier en mains serait à même pour le moins, de vous soumettre son interprétation à la suite de quoi, l'accepter ou pas dés lors qu'en l'instant aucune partie n'est confrontée.

[Eric123]

Bonjour,

Quel est l'ordre de grandeur du préjudice ? 100 Euros, 1000 Euros, 10 000 Euros ?

Certaines assurances juridiques mettent des plafonds mini et des plafonds maxi dans leurs interventions.

[zabou38100]

Bonjour, le préjudice est de 1.000 euros.
La CN est la convention collective nationale.
Quand je me suis renseignée pour savoir si je pouvais souscrire une protection juridique, mon banquier par qui je suis passée (cliente crédit agricole) m'a dit que comme le "prejudice" (c'est à dire à mon sens mon mécontentement ) étant connu avant la souscription, la souscription pour couvrir les frais d'avocats ne sera possible.
Pacifica a-t-elle le.droit de me dire non?

[zabou38100]

Je vous remercie pour tous vos conseils.
PACIFICA vient de plier et de m'envoyer la souscription.
Merci à vous

[justedroit]

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