fin de contrat, mon locataire ne veut plus me rendre ma voiture

[locationvtcalexandre]

Bonjour,

J'ai une entreprise de location de voiture pour des chauffeurs VTC et j'ai fini récemment un contrat de 6 mois avec un locataire. Tout s'est bien passé jusqu'à aujourd'hui. Je lui ai dit que j'étais contraint d'augmenter le loyer pour être rentable et que je comprendrai si il refuse.
Le problème pour lui étant qu'il a pris 1 an d'assurance sur le véhicule (oui je loue les véhicules sans assurance, c'est au locataire d'en prendre une) et son assurance ne veut ou peut pas arrêter plus tôt leur contrat.
Il va essayer de négocier avec eux encore aujourd'hui mais si il n'y arrive pas et qu'il ne veut pas accepter ma hausse de loyer ni me rendre le véhicule que dois-je faire dans ce cas là ?

Merci beaucoup !

FROELIGER Alexandre

[justedroit]

Bonjour FROELIGER Alexandre,
Au visa de l'article L113-4 du Code des assurances, toute modification de situation de l'assuré (e) en cours d'année, entraîne celle des garanties de son contrat d'assurance auto :

"En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié".

Par ailleurs, si au terme du contrat de location voiture, votre locataire se refuse à son augmentation lors de son renouvellement, celui-ci se doit à vous restituer la chose louée.

Normalement cette situation devrait être prévue dans vos Conditions générales de vente.