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Fin de chantier quels documents signer ?

dechab58
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Enregistré le : 30 janv. 2025, 22:38

Fin de chantier quels documents signer ?

Messagepar dechab58 » 30 janv. 2025, 23:02

Bonjour à tous

Le chantier d'installation de ma chaudière arrivant sous peu à sa fin, je voudrais émettre des réserves car j'ai déjà noté de très nombreuses malfaçons sur ce qui est déjà fait (ce que conteste l'employé de la société qui fait l'installation)
J'ai vu sur internet qu'un procès verbal de réception de chantier n'est pas obligatoire donc je ne pourrais pas imposer qu'il soit fait et émettre des réserves.
Puis-je refuser de payer tant que j'estime que le travail n'est pas effectué comme il faut ?
Si je refuse de payer me mets-je hors la loi ?
Dois-je faire appel à un huissier qui constatera et donnera son avis pour justifier mon refus de payer le chantier vis à vis l'artisan... qui lui de son coté estimera avoir fini le chantier, ce pour quoi il exigera d'être payé ?
Si je paye en acceptant "en l'état" et obtiens une facture acquittée qui me permettra de me faire rembourser les aides d'état et CEE au plus rapide, pourrais-je ultérieurement me plaindre ?

Merci de me répondre, les infos sur internet sont contradictoires, et je m'y perds.

En résumé : que faire en fin de chantier si j'estime que le travail est mal fait, mais que l'employé de la société qui fait l'installation estime que c'est bien fait ?

Cordialement...

justedroit
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Messages : 6854
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Re: Fin de chantier quels documents signer ?

Messagepar justedroit » 06 févr. 2025, 14:00

Bonjour dechab58,
Si un PV de réception des travaux n'est pas obligatoire, son absence peut poser problème à l'installateur.

En effet, c'est à compter de la date de cet acte que court le délai des garanties qui s'y attachent.

Et, en son absence, il appartiendra à l'installateur de remédier aux désordres à ses frais, et non à ceux de l'assureur.

L'installateur doit en principe vous faire signer la bonne réception de la chaudière où il faudra mentionner les réserves et où encore, en principe, une date est indiquée pour la reprise des anomalies.

S'il n'a pas été convenu au contrat la possibilité d'une retenue de garantie, vous devez régler les travaux, ce qui ne vous empêchera pas, le cas échéant, d'adresser rapidement une LRAR gardant copie au responsable de l'entreprise pour dénoncer ou lui confirmer les problèmes rencontrés.

Soyez vigilant !


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