Fichier TAJ et enquêtes administratives

[LL69]

Bonjour,

Il est possible, comme indiqué à l'article 230-8 du CPP, de demander l'ajout d'une mention empechant la consultation dans le cadre d'enquêtes administratives.
Ma question est de savoir si cette mention est ajoutée individuellement pour chaque inscription au TAJ, ou a l'ensemble du fichier ?

Dit autrement : j'ai une inscription au TAJ en 2018. J'écris au procureur pour demander l'ajout d'une mention, il me l'accorde.
Si j'ai une nouvelle inscription en 2022, dois-je de nouveau demander l'ajout d'une mention ? Ou la précédente porte sur l'ensemble du TAJ ?

Merci

[François38]

Bonjour

Vous ne fournissez pas assez d'éléments; il faudrait connaitre la cause de l'inscription. (inscription suivie d'une relaxe ou d'un non lieu sur les faits considérés ou condamnation devenue définitive ou pas, , etc ...)
Ensuite, l'accessibilité en vue d'une enquête administrative dépend de la raison de l'enquête.(emploi public, demande d'autorisation de détention d'armes, etc ....)

[LL69]

Bonsoir,

Je parle d'enquêtes administratives menées par le CNAPS pour les emplois liés à la sécurité privée.

Infraction en 2018 : classement sans suite après réparation du préjudice.
Ensuite, le procureur m'a confirmé avoir fait ajouter une mention pour non consultation par le CNAPS.
Infration en 2022 : atteinte vie privée.

Dans ce cas de figure, faut-il aujourd'hui redemander l'ajout d'une mention pour cette dernière infraction ?

Merci

[François38]

Dans ce cas de figure, faut-il aujourd'hui redemander l'ajout d'une mention pour cette dernière infraction ?

Cette dernière infraction a-t-elle fait l'objet d'une condamnation devenu définitive ? Si oui, de toute façon il n'y a pas de possibilité d'ajout de mention.

Si non, il faut faire en effet encore une demande.

[LL69]

Merci pour votre réponse mais ce que vous dites est faux, il est tout à fait possible de demander l'ajout d'une mention même en cas de condamnation, cf article 230-8 du CPP...

[François38]

Merci pour votre réponse mais ce que vous dites est faux, il est tout à fait possible de demander l'ajout d'une mention même en cas de condamnation, cf article 230-8 du CPP...

Non.
Je cite :

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

"dans les autres cas" se rapporte aux cas autres que

une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

Donc la mention ne peut se demander que si la condamnation a fait l'objet d'une dispense d'inscription au B2, que ce soit au moment du jugement (décision de non inscription) ou a posteriori par une demande d'effacement toujours possible.

Votre condamnation est elle inscrite au B2 ou pas ? Si oui, vous devez obtenir une décision d'effacement AVANT de faire une demande de mention ou d'effacement du TAJ.

[LL69]

Oui, je suis au courant qu'il faut respecter l'ordre, effacement du B2 PUIS demande effacement/ajout de mention TAJ.

Votre message indiquait simplement qu'en cas de condamnation définitive il n'était pas possible de faire ajouter une mention, ce qui est faux.

Je vous rappelle ma question : cette mention (empêchant la consultation dans le cadre d'enquêtes administratives) est-elle ajoutée individuellement pour chaque inscription au TAJ, ou a l'ensemble du fichier ?

[volantax]

Bonjour,
Je souhaite demander un éffacement du TAJ. J'ai dejà rédigé la demande et y ai joint tout les justificatifs nécéssaires.
Aprés avoir lu les articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale, j'ai compris que cette demande peut être adressée au procureur du tribunal dans lequel les faits se sont produits ou au magistrat Magistrat référent du Traitement d'antécédents judiciaires.
Aprés avoir fait pas mal de recherches, je suis incapable de savoir si il vaut mieux adresser ma demande à l'un ou à l'autre, ou bien au deux?
Je voudrais que cette procédure soit la plus rapide possible. Me conseillez vous d'envoyez ma demande au procureur et au magistrat en même temps?
Ou bien l'une ou l'autre des solution est-elle plus rapide?