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Facture non réclamer pas fournisseur

Jadyss
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Enregistré le : 06 déc. 2023, 11:41

Facture non réclamer pas fournisseur

Messagepar Jadyss » 06 déc. 2023, 11:52

Bonjour

Voilà, j'ai toujours eu un abonnement prélevé tout les mois pour l'eau, la ville a changé de fournisseur en 2017, il y avait déjà eu un changement de fournisseur auparavant sans PB.
Du coup changement en 2017, cet été coupure d'eau et là on apprend que le compteur n'ai attribué à aucune personne et mieux encore le numéros de compteur au nom de la voisine du dessous pendant un moment qui a été résolu.
Hors après vérification de nos comptes jamais eu de prélèvement depuis 2017. Et aujourd'hui le fournisseur nous réclame 3000 euros de facture, en nous disant que c'est de notre faute car nous ne nous somme pas déclaré a l'époque. Je ne sais quoi faire? Merci

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valioud
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Messages : 5494
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: Facture non réclamer pas fournisseur

Messagepar valioud » 06 déc. 2023, 13:45

Le délai de prescription d'une facture est un délai variant entre 1 et 5 ans au terme duquel le créancier ne peut plus agir devant les tribunaux pour recouvrer sa créance. Celle-ci est alors considérée comme perdue.


Que faire en cas de litige ?

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