facture d'eau au nom du bailleur

[cochliomyia]

Bonjour, j'habite un logement meublé en tant que résidence principale depuis septembre 2014, c'est un bail d'un an reconductible. Les charges sont à mes frais (edf, gaz, eau). L'electricité est à mon nom, le gaz aussi, mais pas l'eau, je vis dans une résidence avec plusieurs appartements. L'electricité est à mon nom, le gaz aussi, mais pas l'eau, la facture d'eau est envoyé au bailleur à son nom, et il m'en à fait part que recement.


Il me semble que pour l'eau, le propriétaire aurait du me facturer quelque que chose tout les mois non? or il ne m'a jamais rien envoyé depuis un an, et il me fait part de cette facture d'eau à son nom quelques jours avant la datte limite de payement......

Il me demande de payer la facture en intégralité, il ne me demande pas de payer seulement ma consommation mais les divers abonnement/services qui vont avec la facture (et qui sont pas donné!) :

(montant approximatif)

-eau abonnement 28€
-abonnement assainissement 45€
assainissement consommation 20€
-pollution 6€
-location entretient releve compteur facturation encaissement de l'eau 32€
-modern. reseau collecte 2€

et ma consommation estimée: 12€

Il me semble que je n'ai pas à payer tout ça tout de même non? car dans mon contrat de bail, il n'y a nullement marqué de frais fix, hors mis celui du loyer de 350 euros, il y a seulement marqué que l'eau, l’électricité et le gaz sont à ma charge

Encore une petite question: la facture est de "prox-hydro", vous à t'elle l'air correcte? (facture surgonflé, frais illégale etc...)

Merci

[mallo]

La réponse est dans la loi 89-462 du 6/7/1989 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382

article 25-10 :
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

article 23 :
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Vous avez à supporter tous les coûts mentionnés et pas seulement la consommation. le calcul est fait selon le nombre de m3 consommés.
12€ de consommation annuelle, cela me semble peu !

[cochliomyia]

D'accord, merci de votre reponse. J'ai reussi à prendre contacte avec le fournisseur d'eau et il me dit cela:

"Bonjour,

Nous vous informons que nous n'avons pas la gestion des mouvements de locataire dans cette résidence.
C'est au propriétaire de répartir et de récupérer les charges d'eau auprès de ses locataires.
Nous vous demandons de bien vouloir vous rapprocher de votre propriétaire.

"

Comment dois je faire exactement? car mon bailleur me demande de revérifier la facture.

De plus, comme vous dites, la facturation de ma consommation d'eau est ridicule (12€) or ma facture est de presque 150€... Il n'y a pas un truc qui cloche sur ce point? c'est normal?

Merci

[mallo]

Je pense que vous avez un compteur propre à votre appartement ? faites les calculs à partir du relevé établit lors de l'EDL d'entrée.

[cochliomyia]

Oui c'est un compteur propre à l'appartement.

Entendu pour le calcul, mais à qui dois-je payer la somme calculée exactement? directement au fournisseur d'eau ou à mon propriétaire?

Au niveau des frais que je dois rajouter au prix de ma consommation, les chiffres que je vous ai transmit plus haut vous semble normal? moi pas vraiment... car si je lis ma facture, pour une consommation estimée à 12 euros, c'est tout de même louche que la facture cote à presque 150 euros vous ne trouvez pas? c'est la toute 1ere facture d'eau de ma vie donc bon... je n'y connais pas grand chose, merci

[mallo]

La facture est à payer au propriétaire puisque c'est le titulaire du contrat.
Demandez lui par LRAR une copie de la facture générale ainsi que le mode de répartition par locataire (article 23 de la loi citée plus haut) car vous trouvez le montant anormalement élevé.
Voici quelques explications sur la facture d'eau : http://www.cieau.com/alaune/423-comment-lire-une-facture
Hors abonnements qui sont fixes, le reste est calculé avec un prix unitaire x nombre de m3 consommés.

[Julie1812]

Bonjour,

je me permet de relancer une question ici car mon problème est proche dans l'idée.

Je viens de quitter (au 29 Juillet 2017) en logement dont j'étais la locataire depuis 1 an (21 juillet 2016). Loyer de 600e + 40e d'avances sur charges. Lors de l'état des lieux d'entrée l'index compteur d'eau relevé par mon propriétaire et moi même était: 2781 ( chiffres noirs ) 9133 (chiffres rouges). Lors de l'état des lieux de sortie, les chiffres, toujours relevés par mon propriétaire et moi même sont: 2772 1280. Nous nous sommes tous deux étonnés du "régressement" des chiffres et avons supposés un "décomptage" ou un défaut, que mon propriétaire devait faire vérifier avant de revenir vers moi pour la régularisation des charges.

Je reçois par la suite un mail concernant cette régularisation où il est état d'un forfait de 100m cube d'eau pour une somme de 350e environ. Lui précisant que cela ne correspond pas à ma consommation et qu'il faudrait que l'on recalcule ou qu'il faudrait savoir si c'est un "décomptage" (auquel cas ce serait 9m cube) il s'offusque, cette consommation étant ridicule pour lui et devient agressif voir menacant prétextant qu'il ne se fera pas arnaquer... Il maintient que 100m cube annuel c'est normal et me laisse entendre que tous ces autres locataires précédents ont également eu cette consommation (alors que service de gaz et électricité n'étaient pas intervenus à cette adresse depuis 1 moment à l'ouverture de mon contrat, service téléphonie également, et le syndic me dit avoir mis en place ce forfait car n'avait pas connaissance des indices). La compagnie de gestion eau est prox-hydro également. Je n'arrive pas à les avoir au téléphone. Je sais uniquement qu'ils sont intervenus une fois dans l'appartement quand j'y étais, pour une histoire de robinet de coupure d'eau à remplacer (celui ci se trouve à côté du fameux compteur).

Je sollicite votre aide et vos réponses afin de savoir quoi faire dans cette situation. Je suis vis seule dans ce logement. J'ai une machine à laver (ma plus grosse dépense d'eau je pense). Je fais du rugby (me douche 3 fois par semaine au stade) et j'ai été en déplacement à l'étranger presque une demi semaine par mois de septembre à juillet (facture billets d'avion à l'appui). Je comprends que l'on puisse être choqué d'une si petite consommation d'eau (puisque je n'ai que très peu habité ce logement, je n'ai quand même pas à me justifier de ma présence ou non à mon propriétaire?!), mais je souhaite trouver le soutien pour ne pas payer quelque chose d'excessif et qui ne correspond pas à mon utilisation malheureusement ce compteur qui "décompte" va me desservir car ayant quitté le logement je n'ai plus accès à quelqu'interventions de controle que ce soit...

merci d'avance de toute l'aide que vous pourriez m'apporter !

[Julie1812]

pour preuve de ma surprenante mais rare présence, ma consommation edf:
relevé compteur entrée: 52978
relevé compteur sortie: 53426
Soit moins de 1000KW en 1 an

Je ne sais pas comment lui faire comprendre/accepter qu'il est juste tomber sur une locataire qui ne consomme pas beaucoup, pas sur quelqu'un de malhonnête.