Extorsion de signature de mandat SAFTI

[Gwenaëlllllll]

Bonjour, mes frères, ma mère et moi vivons un véritable enfer familial en raison de la décision de notre soeur, agent immobilier SAFTI, de bloquer la vente de la maison de notre mère si nous ne signons pas un mandat de vente avec notre nièce, également agent immobilier SAFTI.
Tenant des propos odieux à notre mère, elle lui met une pression impossible pour lui forcer la main. Notre nièce, elle lui fait du chantage affectif.
Tous pris en otages par l'appat du gain de notre soeur et de sa fille, nous refusons de céder à leur chantage tout en soutenant notre mère dans cette épreuve. Notre mère a du entrer en ehpad pour des raisons de santé, et notre soeur et sa fille ne trouvent rien de mieux que d'abuser de la faiblesse d'une personne âgée et de vouloir nous extorquer nos signatures pour obtenir leur mandat de vente et bien sûr la commission qui va avec.
Je ne sais pas s'il existe une charte de déontologie chez SAFTI mais visiblement notre soeur et notre nièce n'en n'ont cure.
Avez-vous déjà été confrontés à ce genre de pratiques chez les agents SAFTI ?
Quels recours avons-nous ?
Merci de votre aide.

[jadis]

Bonsoir,

Cette société n'est pas en cause directement puisque c'est une affaire de famille et les "proches" que vous nommez ne sont que des salariées de cette dernière, sauf erreur de ma part.

Consultez au moins un Notaire qui saura vous conseiller.

Vous pourriez peut-être écrire au Directeur de cette société pour exposer votre situation liée aux agissements de certain(e)s employé(e)s du fait d'un éventuel "conflit d'intérêt" par exemple et, qui pourrait nuire aussi à l'image de cette société!?
https://www.pappers.fr/entreprise/safti-523964328
https://consultation-juridique.fr/conflits-dinterets-comprendre-identifier-et-gerer-les-enjeux-juridiques/

Voir article 9
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable...
Publics concernés : agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes.
Objet : définition des obligations déontologiques incombant aux professionnels de l'immobilier.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031113441/

[François38]

Je ne comprends pas votre problème : il suffit de faire signer le mandat à votre mère avec l'agence X que vous avez choisi a priori ?

Du moins si votre mère est bien propriétaire unique de la maison et qu'elle n'est pas sous une mesure de protection.

Votre soeur n'a aucun moyen de s'y opposer.

Par ailleurs menacez là d'un signalement pour abus de faiblesse auprès du procureur; en général les conséquences pénales potentielles calment assez bien les ardeurs.

[jadis]

...
Par ailleurs menacez là d'un signalement pour abus de faiblesse auprès du procureur; en général les conséquences pénales potentielles calment assez bien les ardeurs.

@François38
Je n'osais pas le dire...

[Gwenaëlllllll]

...
Du moins si votre mère est bien propriétaire unique de la maison et qu'elle n'est pas sous une mesure de protection.

Bonjour François38 et merci pour votre réponse.
Je n'ai effectivement pas précisé : notre mère n'est pas l'unique propriétaire et n'est pas sous mesure de protection.
Depuis le décès de notre père, Maman est usufruitière et propriétaire de la maison à hauteur de 60 %. Mes frères, ma soeur et moi 10 % chacun. Il faut donc la signature de toutes les parties sur le mandat.
Pour la menace d'abus de faiblesse, si j'ai bien compris, j'ai lu que le principe d'immunité familiale ne permettait pas de porter plainte contre ce délit.
C'est d'ailleurs assez hallucinant de voir ce que la loi réprime d'un côté et ferme les yeux de l'autre dès lors que ces délits se passent dans le cercle familial.
La situation est plus que complexe et vais creuser les pistes données par Jadis.
Merci beaucoup pour votre soutien.

[Gwenaëlllllll]

Vous pourriez peut-être écrire au Directeur de cette société pour exposer votre situation liée aux agissements de certain(e)s employé(e)s du fait d'un éventuel "conflit d'intérêt" par exemple et, qui pourrait nuire aussi à l'image de cette société!?
https://www.pappers.fr/entreprise/safti-523964328

Bonjour Jadis,
un grand merci pour vos réponses et vos conseils.
Comme je l'ai répondu à François38, j'ai cru comprendre qu'avec le principe de l'immunité familiale il ne serait pas possible de porter plainte pour extorsion ou abus de faiblesse.
Concernant la déontologie, l'article 2 de l'annexe au décret que vous indiquez, est une piste intéressante :
"Article 2
Ethique professionnelle
Les personnes mentionnées à l'article 1er exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.
Par leur comportement et leurs propos, elles s'attachent à donner la meilleure image de leur profession. Elles s'interdisent tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice à l'ensemble de la profession."
Votre conseil d'écrire au responsable de SAFTI pour signaler les agissements de ma soeur et ma nièce, relever le conflit d'intérêt ainsi que les risques pour l'image de la société me paraît particulièrement pertinent.
Le douloureux constat de la situation est que quoi que nous décidions de faire, il faudra soit porter plainte contre notre soeur, soit vivre avec l'éventuelle perte d'emploi de notre soeur et nièce sur la conscience ce qui signifie s'abaisser à leur niveau.
Je n'aurais jamais penser avoir un jour ce type de discussion, c'est navrant.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie. Je vais en parler de tout ça à notre mère et mes frères et vous tiendrais au courant.
Bonne soirée,

[François38]

Pour la menace d'abus de faiblesse, si j'ai bien compris, j'ai lu que le principe d'immunité familiale ne permettait pas de porter plainte contre ce délit.

Non, le principe d'immunité familiale s'applique dans le cas de l'abus de confiance mais pas dans le cas de l'abus de faiblesse.
De toute façon, la jurisprudence tend à réduire son champ d'application.

[Sauvegarde]

Pour ma part, je ne comprends pas ce qui vous gêne de donner un mandat de vente à Safti société dont des membres de votre famille sont salariés.

Autant que les commissions de vente de vente aillent vers votre famille plutôt qu'à des étrangers ?

En quoi cela vous gêne t'il ? Je n'ai pas saisi le probleme.
Si j'ai bien compris votre mère ne sera pas désavantagée que la vente se fasse via Safti plutôt qu'un autre ?

Autre chose , vous dites que vous et fratrie êtes proprio à 40%. C'est à dire que votre mère a l'USF sur 60% et vous la NP à 40% . Est ce cela ?

[justedroit]

Bonjour GwenaëlIIIII,
Ajouter un problème à un autre problème ne me paraît pas la solution idéale.

Si j'appréhende bien votre histoire, vous voulez bien vendre le bien familial mais sans passer par votre nièce qui travaille dans une agence immobilière.

Bon, mais pour le vendre ce bien, il faudra bien passer par l'une d'elles, non ? Laquelle sera évidemment rémunérée.

Donc, si ce n'est en définitive qu'une affaire de commission sur l'affaire, pourquoi ne pas la négocier avec votre nièce ? et, tout le monde trouvera son compte.

Et, si c'est une affaire de famille, pourquoi ne pas mettre un mouchoir dessus ce qui finalement rendra votre mère heureuse de savoir que la vente de son bien n'a pas fait l'objet d'une foire d'empoigne qui laissera des traces indélébiles à chacun de vous ?

[jadis]

Et, si c'est une affaire de famille, pourquoi ne pas mettre un mouchoir dessus ce qui finalement rendra votre mère heureuse de savoir que la vente de son bien n'a pas fait l'objet d'une foire d'empoigne qui laissera des traces indélébiles à chacun de vous ?

Bonjour@justedroit,
Les affaires de famille sont parfois très épineuses lorsqu'il s'agit d'argent...

NB:
À l'origine, l'internaute a omis "l'histoire" des pourcentages...
"...usufruitière et propriétaire de la maison à hauteur de 60 %. Mes frères, ma soeur et moi 10 % chacun."

https://www.youtube.com/watch?v=SlG81mami0U