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Etendue pouvoir de l'huissier

2fo
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Enregistré le : 03 févr. 2022, 11:43

Etendue pouvoir de l'huissier

Messagepar 2fo » 03 févr. 2022, 11:49

Bonjour,

possédant un chèque en blanc de mon débiteur,
l'huissier peut-il "récupérer" des fonds (non bloqués)
investis dans une banque autre que celle du chèque ?

justedroit
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Re: Etendue pouvoir de l'huissier

Messagepar justedroit » 04 févr. 2022, 11:01

Bonjour 2fo,
Pour moi, vous soulevez deux sujets : le chèque en blanc et son possible encaissement dans un autre compte bancaire que celui principal de votre débiteur.

Si l'absence du montant de la somme sur le chèque émis par votre débiteur est un manquement au contenu légal qui en comprend 6 qui du coup ne vaut pas chèque mais seulement un titre ordinaire qui établit la preuve de l’existence d’une créance à l’endroit du débiteur ; ce dernier qui vous a laissé le soin de le compléter, ce faisant, vaut chèque.

Et l'article L131-3 du Code monétaire et financier de complèter ma réponse :

« Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur ».


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