Messagepar justedroit » 20 oct. 2020, 08:45
Bonjour Bouyachaka,
Dés lors qu'une personne vous écrit vous rembourser une certaine somme d'argent, cet écrit constitue une preuve qu'elle vous est redevable de cette somme.
Avant toute action, il vous faut adresser une LRAR gardant copie à ce bailleur, lui rappelant seulement la condition particulière à laquelle il s'était engagé qui était celle de vous rembourser le prix de la location du logement au cas où votre formation serait annulée au dernier moment qui serait moins de 6 jours pour cause du Covid19 ; ce qui fût le cas.
Lui ajoutant : Qu'à la suite de cet événement et alors que vous lui avez fourni la justification de cette annulation qu'il vous a réclamée, il se refuse maintenant au remboursement de la somme avancée.
Concluant : Que par la présente, vous le mettez en demeure de procéder à ce remboursement dans un délai de 15 jours à compter de celui de l'Avis de réception dés lors que, sans cette condition particulière, vous n'auriez pas consenti à cette location.
Petite suggestion ; probablement que ce bailleur s'attend à recevoir une LRAR de votre part, et en ce cas la refusera, ce qui lui permettra de dire qu'il n'a pas eu connaissance de son contenu.
C'est pourquoi, il serait judicieux d'ajouter au dessous de la mention : « Lettre recommandée avec AR » celle de : « Envoi doublé par simple expédition ».
Et de lui adresser le même jour que votre LRAR, une seconde enveloppe par envoi simple, sans signe extérieur contenant la copie de votre lettre par envoi simple. Ainsi, il sera considéré que le destinataire a bien pris connaissance de vos DIRES.
Il est évident que vous devez être en possession d'un document qui sans ambiguïté, prévoit cette condition particulière que ce logeur vous a accordée.
Enfin, évitez si tenter vous le soyez, d'évoquer le cas de la force majeure tendant à ce remboursement qui n'en est pas un de cas, puisque prévisible par l'existence de l'accord.
Bonne journée.