Essai = Abonnement CANAL+

[Wquentin]

Bonjour,

Je vous contact pour une demande d'aide et d'information.
Je vous explique la situation.

Début octobre 2020, je suis contacté par un commercial concernant Canal+.
Le contact est cordial, mais malgré ces informations, je décline les offres proposées.

Peu de temps après,
Le 10/10/2020, j'ai été appelé depuis le 03 21 18 29 30 concernant Canal +, je fais part à mon interlocutrice de l'appel précèdent.
Celle-ci me répond que, justement suite à l'écoute de l'appel précèdent, on souhaite me proposer un essai pour Canal +.
Je lui ai demandé la procédure à suivre pour en profiter, mon interlocutrice m'a demandé d'activer Canal+ via ma TV et ma Bbox et un code promotionnel.
Lui faisant part de mon étonnement, concernant le fait que rien ne mentionnait une quelconque gratuité, celle-ci m'a assuré qu'après rien ne changerait pour moi.
Elle m'a expliqué que l'abonnement serait automatiquement annulé dès la fin de l'essai.
Elle m'a ensuite demandé de ne pas prêter attention aux emails de confirmation que j'allais recevoir.
Je lui ai fait promettre à plusieurs reprises que je ne serais pas abonné, si l'appel était bien enregistré.
Elle m'a répondu que je ne serai pas abonné et que l'appel était bien enregistré.

La conversation prend fin.

Je n'ai pas vu les mails passer dans ma boite mails.
Mais j'ai eu, peu de temps après, accès au service de Canal+ via la Bbox.

Surpris par la durée de l'accès aux services courant novembre. J'ai essayé d'accéder à un espace client Canal+ via ma tv et mon pc sans résultat. J'ai abandonné.

Pendant les vacances de noël, je me suis aperçu que j'avais été débité par Canal+.
Après avoir enfin réussi à trouver le numéro d'abonné Canal+ via la Bbox.
J'ai contacté le service client de Canal+ pour résilier l'abonnement auquel je n'ai jamais souscrit.
Il m'explique alors que je suis engagé 24 mois et que je ne peux résilier cet abonnement. Qu'il fallait que j'essaie de contacter Bouygues.
Bouygues m'explique que la procédure d'essai ne vient pas de leurs services.
En recherchant un contact Bouygues, je m'aperçois que tous les emails venant de Canal+ se trouvent dans ma boite mail Bbox que je n'utilise pas.
Je découvre donc 3 emails auxquels je n'ai jamais fait suite, à savoir, la confirmation d'activation de mon abonnement et ma bienvenue au service, ainsi qu'un rappel établir le prélèvement.
Ces emails n'avaient jamais été ouvert.
Bouygues m'a recontacté pour faire remonter une enquête concernant ce démarchage et cet abonnement non sollicité.
Après vérification j'ai été facturé depuis l'ouverture de l'abonnement sans aucune prise en compte d'un essai, c'est à dire 3 mois.

A l'heure actuelle impossible de me souvenir pour qui travaillait la personne m'ayant fait souscrire contre mon gré un abonnement de 24 mois au service de Canal+,
en prétextant un essai, (jamais mis en place).

Je n'ai jamais signé un quelconque contrat et encore moins un ordre de prélèvement.
Au contraire durant les appels, j'ai signifié à plusieurs reprises mon souhait de ne pas être abonné.
Bouygues télécom ont transmis mes informations à Canal + et ceux-ci ont établi un contrat sans confirmation.
N'ayant pas vu ces prélèvements avant fin décembre, je n'ai pas pu contester avant.
Pour le service client Canal +, le fait de n'avoir pas contesté avant le 3eme prélèvement s'avère être un accord tacite de l'abonnement.

Durant mes recherches, je me suis rendu compte que je n'étais pas un cas isolé, et que beaucoup de personnes sont dans mon cas.
Malheureusement, les personnes se trouvant dans la même situation semble trouver très peu de solutions, et certains semblent même accepté malgré eux leurs situations sous les contraintes des lettres d'huissiers envoyé par Canal+.

Je m'adresse donc à vous.
Que puis-je faire

[Guigui13]

Bon bon flopé de pratiques illégales.
Article L112-17 du code de la consommation :

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.
Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Article L132-22 du code de la consommation :

Tout manquement à l'obligation de recueil du consentement exprès du consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 121-17 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Article L121-3 du code de la consommation :

Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.


Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :


1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

Article L121-4 :

Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :
[...]
19° De décrire un produit ou un service comme étant " gratuit ", " à titre gracieux ", " sans frais " ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article ;

ARticle L132-2 du code de la consommation :

Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Article L221-16 du code de la consommation :

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

Article L242-12 du code de la consommation :

Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Vous pouvez aussi prouver le dol :

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

[Wquentin]

Merci Guigui13.
Vous venez de m'apporter d'éléments qui me permettront je l’espère de faire rompre cet abonnement.

Si d'autres personnes, sont dans mon cas ou d'en un cas similaire,
je tiens a préciser que, je suis disponible pour une plainte/action collective.

Si quelqu’un a aussi des idées concernant les contacts a joindre.

Pour l'instant j'ai contacté :
- Service client Canal+ : aucune solution
- Service client Bouygues via Twitter : Prise d'informations, ouverture d'un "dossier", en attente du retour de canal (durée estimé 2 mois)
- [email protected] : Pas encore de réponse
- [email protected] : Pas encore de réponse
- [email protected] : Pas encore de réponse

[Chiara91940]

Bonjour,
J’ai rencontré le même problème au moment de changement d’opérateur, en décembre.
Bouygues m’a proposé par téléphone l’essai gratuit canal en m’affirmant que je recevrais un sms pour ne pas être abonnée à la fin de l’essai gratuit.
Ayant eu des problèmes de connexion pendant un certain temps, je n’ai pas su à partir de quand les services avaient été mis en place.
Puis j’ai vu un premier prélèvement Canal+ !
J’ai contacté bouygues qui m’avait l’offre, qui m’ont renvoyé sur Canal+... Canal+ m’a dit que j’avais dépassé la date de demande de résiliation et que c’était trop tard et que j’étais engagé sur 24 mois !!!!
Après différents échanges avec Bouygues, il semblerait que j’avais reçu des mails sur ma messagerie bbox que je n’utilise pas...
J’ai contacté l’assurance juridique de ma banque afin de savoir quelles étaient les recours possibles et si je pouvais faire opposition sur ces prélèvements. Ils m’ont dit que si j’avais reçu les informations, c’était légal et que je pouvais faire opposition mais que Canall+ pouvait engager des poursuites pour paiement avec frais supplémentaires en plus !
Avez-vous trouvé une solution ?
Je n’avais aucune intention de souscrire aux services de canal+ et encore moins payer 25€ pendant 2 ans.
Ce sont des méthodes de vente très limite.
Si vous avez trouvé une solution, je vous remercie pour votre aide.
Cordialement

[Wquentin]

Bonjour, désolé pour ma réponse tardive, je n'avais pas eu de réponses pendant un moment.
Je viens de regarder ma boîte mail Bouygues et bonne surprise, j'ai eu gain de cause.

Ci-joint le mail reçu de la DDPD

Direction Départementale de la Protection des Populations
DDPP92 - 167-177 Avenue Joliot Curie - 92013 NANTERRE CEDEX

Service Loyauté Qualité et Sécurité des Prestations de Service
CCRF

167-177 Avenue Joliot-Curie 92013 Nanterre Cedex Nos références à rappeler dans toute correspondance
Tél : 01 40 97 46 52 Fax : 01 40 97 46 11 Dossier n°2020-00320 suivi par J. BERTSCH
Départ n°2021-03303


Monsieur,

Votre plainte concernant la société GROUPE CANAL+ a retenu toute mon attention.
Une enquête a été effectuée auprès de la société. Il nous a été indiqué que la résiliation rétroactive de votre contrat avait été réalisée par les services clients Canal+. De plus, la société nous a précisé que les mensualités prélevées d'un montant de 40,36€ vous ont été remboursées et que la dette d'un montant de 14,90€ avait été soldée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Verdelhancarla]

Je fais un achat chez la Fnac en juin, ou une employée m’a proposé deux mois gratuit pour utiliser canal +. Elle s’est occupé de tout, pour mon inscription, etc.

J’ai donc résilié mon abonnement au bout de deux mois, comme me l’avait indiqué cette même employée, pour mettre fin au contrat gratuitement.

Premièrement il m’a fallu payer pour me désabonner, deuxièmement j’ai reçu un mail m’expliquant que la résiliation avait bien était prise en compte mais quelle serait effectuée seulement en août 2023!!!

J’ai donc étais débitée en septembre et en octobre par canal+.
Après de nombreux passages à la Fnac afin de régler ce problème, et d’essayer d’être remboursé, personne n’a de réponse à me donner.

Je trouve ça inadmissible, c’est une [Message Modéré]!!!

[Verdelhancarla]

Bonjour,
Je fais un achat chez la Fnac en juin, ou une employée m’a proposé deux mois gratuit pour utiliser canal +. Elle s’est occupé de tout, pour mon inscription, etc.

J’ai donc résilié mon abonnement au bout de deux mois, comme me l’avait indiqué cette même employée, pour mettre fin au contrat gratuitement.

Premièrement il m’a fallu payer pour me désabonner, deuxièmement j’ai reçu un mail m’expliquant que la résiliation avait bien était prise en compte mais quelle serait effectuée seulement en août 2023!!!

J’ai donc étais débitée en septembre et en octobre par canal+.
Après de nombreux passages à la Fnac afin de régler ce problème, et d’essayer d’être remboursé, personne n’a de réponse à me donner.

Je trouve ça inadmissible, c’est une [Message Modéré]!!!