Erreur cloison

[thomasclez]

Bonjour,
Je suis futur proprietaire d'un appartement acheté en VEFA en région rennaise. Lors de la visite "post cloison" une erreur avait été commise par le constructeur (Kaufman and broad) et la cloison séparant la salon d'une chambre avait été mal positionné avec un décalage de 13 cm en plus pour le salon et donc 13cm en moins pour la chambre. Le problème est que dès lors la chambre passait en dessous des 9m2. Nous avons donc signalé cette erreur et demandé un replacement des cloisons. J'ai de nouveau visité l'appartement et les cloisons ont bien été bougé mais non pas de 13cm mais 24 cm, ce qui veut dire que maintenant le salon est moins grand sachant qu'il ne l'était déjà pas. Le constructeur est incapable de m'expliquer pourquoi ces cloisons ont été mal placées et se cache derrière un article du contrat de vente indiquant une marge d'erreur de 5%. Effectivement ils sont à 4,7% car nous passons d'une largeur de 2m46 à 2m35. Savez vous si j'ai un recours possible sachant que j'avais signalé cette erreur. Je souhaite que les cloisons puissent être de nouveau bougées mais la remise des clefs étant proches, le constructeur ne souhaite pas engager ces travaux. Le pire est que le constructeur m'a dit que je n'aurai pas du signaler cette erreur de cloison la première fois et ils auraient du corriger cela après la livraison.
Sur leur site, il est indiqué clairement qu'a la visite cloison, peuvent être remontés ce genre d'erreur et qu'ils s'engagent à remettre cela en ordre. Cela peut il être une "pratique commerciale trompeuse"?
Je vous remercie de votre éclairage,
Thomas

[justedroit]

Bonjour thomasclez,
Vous dites que la cloison qui sépare le salon d'une chambre qui était mal positionnée avec un décalage de 13 cm en plus pour le salon et donc 13 com en moins de la chambre a fait l'objet de sa réparation par un déplacement des cloisons mais à nouveau mal positionnées puisque non plus de 13 cm mais de 24 cm ce qui réduit maintenant la surface du salon qui était déjà peu importante.

Du coup selon moi, le litige ne se porte plus sur la marge d'erreur qui a été initialement rectifiée mais d'un travail mal exécuté au sens de l'article 1217 du Code civil :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter » ;

mettant en demeure l'entreprise de reprendre ce à quoi elle s'était engagée de faire (repositionner parfaitement les cloisons) et qui a été mal exécuté ce, pour se conformer aux dispositions du contrat portant sur les surfaces cloisonnées des pièces.