Entretiens annuel de la chaudière non fait

[celest19]

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement et au bout de 2 semaines la chaudière s'éteint en raison d'une petite panne. Je remplace la pièce et aucun soucis. Cependant avant cela je contacte l'agence qui m'explique un peu que cela est de ma faute parce que je n'avais pas fait l'entretien annuel de ma chaudière. Je lui réponds que je venais d’emménager il y a deux semaines et que je n'avais pas la moindre idée de quoi elle parlait. Je me suis bien renseigné sur tout le sujet et j'ai appelé mon agence pour leur demander le compte rendu de l'entretien annuel qui est obligatoire donc ils doivent avoir ce papier. Or ils ne l'avaient évidemment pas. Par hasard je connaissait les anciens locataires et cet entretien n'a jamais été fait en revanche il a été chargé par foncia au locataire et il n'a pas été exécuté sinon ils m'auraient donné le document. Donc la je suis dans un immeuble des années 60 avec un chauffe eau à gaz non entretenu et surement pas aux normes qui pourrait péter à tout moment. Si je n'ai pas le choix je vais payer cet entretien mais y'a t'il moyen de faire pression dans ce cas ? Je loue un appartement, cela ne devrait-il pas être totalement illégal ? Puis-je les attaquer ou faire quoi que ce soit?

Merci d'avance pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour,
Vous parlez de chauffe-eau à gaz et chaudière alors que ces deux éléments peuvent être dissociés ou intégrés et individuels ou collectifs.

S'il s'agit uniquement du chauffe-eau à gaz individuel et que le bail préconise comme il le semblerait son entretien annuel obligatoire à la charge du locataire, le bailleur doit effectivement vous fournir pour le moins, une copie de l'attestation du professionnel qui l'a réalisé dont il importe peu que ce dernier ait été missionné par le locataire ou le bailleur car autrement, sans nul doute, celui-ci a retenu le montant de cet entretien (le dernier) sur le dépôt de garantie des anciens locataires sans pour autant qu'il ait eu lieu.

En ce cas et en raison du fait que cette panne survient seulement après deux mois d'occupation de la chose louée, vous pouvez invoquer le préambule à l'article 6 de la Loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs où il est convenu que :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation …. »

Et le législateur de préciser dans ses a) et c) du même article de la même Loi que :

Le bailleur est obligé :

"-De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;

-D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués" ;

Ce, d'autant qu'au visa de l'article 3-3 de la même Loi précitée, un dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur doit être annexé au contrat de location lors de sa signature et comprendre le 4°, pour un logement de plus de quinze ans, à savoir dans son énoncé :

«Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ».

Dans le cas d'une chaudière collective le deuxième alinéa de l'article R224-41-5 du Code de l’environnement précise que :

« L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ».

En conséquence de tout ce qui précède, il vous incombe son entretien seulement dans l'année civile d'occupation des lieux et cette réparation à la charge du bailleur d'autant si au surplus, le chauffe-eau est vétuste.

Faire donc une LRAR factuelle dans ce sens à votre bailleur.

[celest19]

Merci beaucoup de la réponse. Je possède un chauffe eau à gaz dans l'appartement en revanche le paiement du gaz est compris dans les charges. Dans tous les cas l'entretien de ce dernier est à ma charge je le sais.

[camile33]

Bonjour,
J'ai une question concernant l'entretien de la chaudière annuel.
J'ai habité en tant que locataire dans un logement NEUF entre le 15/03/2018 et le 03/03/2019.
Lors de l'état des lieux, l'agence immobilière m'a demandé l'attestation d'entretien.
Mais pensant que l'année n'était pas entièrement écoulée, je me suis dit que je pouvais en être dispensée...d'autant plus que la chaudière est neuve.
Ont-ils le droit de me facturer l'entretien de la chaudière ?
En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement,
Camille

[justedroit]

Bonjour Camille,
Oui, le bailleur est en droit de vous facture l'entretien de la chaudière pour une sortie des lieux le 03/03/2019.

En effet, l'article R224-41-5 du Code de l’environnement dispose que :
"Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.

L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble".

Et dans votre cas d'espèce, l'article R224-41-7 du même code de préciser que :
« L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation ».

Cordialement.