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Emménagement sans cuisine

Cahul
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Emménagement sans cuisine

Messagepar Cahul » 09 déc. 2021, 13:05

Bonjour,

Avec mon conjoint nous avons signé notre bail pour un appartement neuf avec cuisine équipée. L'agence nous a mis la pression pour nous remettre les clés avant l'installation de la cuisine, ce que nous avons refusé. La date d'emménagement convenue a donc été du 23 décembre.

L'agence nous a informé hier que la cuisine serait finalement livrée le 28 décembre et montée le 6 janvier. Nous quittons notre appartement le 27 et devrons donc vivre sans cuisine jusqu'au 6 janvier. Nous avons demandé une réduction de loyer ou une solution temporaire sur cette durée.

L'agence ne veut rien faire et le propriétaire non plus car selon eux :
- la cuisine est installé "à titre gratuit" et est pourtant bien notée dans le bail et l'état des lieux,
- l'évier est déjà présent.

Est-ce légal de nous laisser dans cette situation et de procéder à 2 états des lieux ? Un le 23 sans cuisine et un le 6 avec ?

Dans l'attente de vous lire, je vous souhaite une bonne journée

justedroit
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Re: Emménagement sans cuisine

Messagepar justedroit » 10 déc. 2021, 08:48

Bonjour Cahul,
Si le bail mentionne que la cuisine est équipée alors que l'EDL d'entrée des lieux que vous établirez le 23/12 constate qu'elle ne l'est pas, notez sur celui-ci cette appréciation « cuisine non équipée » et surtout faites-vous remettre son double.

Lorsque vous établirez le second EDL en début d'année prochaine où la cuisine sera équipée, force sera alors de constater qu'entre le 23/12/ et le 06/01 il manquait bien l'équipement de la cuisine vous permettant au sens du a) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dispose que :

Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;

de réclamer au bailleur des dommages et intérêts au titre de la privation de jouissance paisible au logement.

Bonne journée à vous aussi.


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