Electro Dépôt : Mensonges et non respect de la garantie légale

[simoncolten]

Bonjour,

J'ai acheté un ordinateur portable sur le site www.electrodepot.fr en avril 2021.

Cet achat est encore couvert par la garantie légale de 2 ans, malheureusement, le chargeur est tombé en panne. Au téléphone, les équipes d'Electro Dépôt m'ont affirmé que la garantie ne couvre pas les pièces détachées. Cela me semble mensonger mais ils restent fermés sur leur idée et refusent tout échange du produit. Serait-il possible d'avoir les textes de lois qui prouvent que les accessoires sont couverts par la garantie ainsi que toutes informations pouvant muscler mon argumentaire face à eux ?

Merci d'avance pour le temps que vous m'accordez.

[justedroit]

Bonjour simoncolten,
Il n'existe pas à ma connaissance, d'article Loi qui précise que l'accessoire d'un article est couvert ou pas par la garantie légale de conformité.

Mais, votre ordinateur vous a été délivré avec son accessoire s'agissant du chargeur, et non séparément comme une pièce justifiée comme détachée.
Son prix est compris dans celui de l'ordinateur et non détaché de lui.

Du coup, cet ensemble constitue le bien.

Et l'alinéa 1° du paragraphe I de l'article L217-5 du Code de la consommation énonce que :

"En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné".

Et comme il n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, il vous est fait droit en vertu de l'article L217-9 du même code précité, de solliciter du vendeur la réparation ou le remplacement de votre chargeur :

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».

Prévenez le vendeur qu'en cas de refus de la mise en jeu de cette garantie légale, vous saisirez la DGCCRF.

LRAR factuelle de rigueur à son endroit.