Je viens demander votre aide pour connaître et faire valoir mes droits car j'ai lu un certain nombre de chose notamment sur des sites de droits en ce qui concerne le paiement des réparations suite à un cambriolage.
Je suis locataire assuré d'un appartement en copropriété. La cave figure sur le bail et est assurée contre le vol.
Mon propriétaire (une indivision familiale) a confié la gestion à une société de gérance immobilière qui est ma seule intermédiaire.
23/12/16 : Je constate une effraction sur ma porte de cave avec arrachement de la serrure. Pas de vol constaté.
24/12/16 : Dépôt de plainte et je préviens la société de gérance avec le récépissé du PV en pièce jointe.
26/12/16 : Appel de mon assureur.
a) il m'indique que pour le futur il faudrait demander au bailleur de mettre une deuxième serrure car ma garantie VOL ne s'applique qu'à cette condition.
b)il m'annonce une franchise de 160€ pour le litige actuel. Ma surprise sur le fait que c'est à moi de la payer alors que c'est un cambriolage, a fait que le dossier est en suspens pour discussion avec le bailleur.
Le conseiller m'a affirmé que la franchise était exclusivement à ma charge.
27/12/16 Réponse de la société de gérance :
en ce qui concerne la deuxième serrure :
"Nous sommes très surpris par les conditions de protections exigées par votre contrat en matière de vol et tentative de vol concernant la cave (annexe de votre appartement).
Si le propriétaire est tenu d’assurer le clos et le couvert, il n’est en aucun cas tenu de se conformer aux exigences de votre propre compagnie d’assurance. Exigences qui nous paraissent très strictes, s’agissant d’une annexe au lot principal."
en ce qui concerne la prise en charge (amiable?) de la franchise par le propriétaire (ou son assurance non occupant?) :
"Il est regrettable que vous n’ayez pas été plus attentif lors de la souscription de votre contrat, d’autant qu’en matière d’indemnisation toute franchise prévue au contrat du souscripteur sont à son entière charge."
Enfin, ils ont mandaté un menuisier (porte en bois) qui annonce un devis à 1200€. La société de gérance m'a dit que c'était à moi de le transmettre à mon assureur pour suite de procédure.
("Nous joignons à la présente, le devis reçu concernant le remplacement de la porte à l’identique établi, selon les photos que vous aviez transmises.
Il appartient à votre compagnie d’assurance d’instruire le dossier et de vous adresser ces conclusions.")
A l'heure actuelle, si vous avez eu le courage de me lire jusqu'ici, le dossier est toujours en suspens pour me renseigner sur mes droits.
Malgré le fait que la société de gérance ait répondu à mes questions, je doute de leur capacité à connaître toutes les lois et leur "impartialité" en représentant le propriétaire et j'ai donc des questions avant de me lancer dans des procédures si elles ont lieu d'être.
1) Que puis je faire pour faire entreprendre par le bailleur une deuxième serrure ? En est-il tenu ?
2) Concernant le litige actuel, est-ce à moi de payer la franchise alors que l'on est dans un cas de tentative de VOL ?
Pourquoi ces interrogations de ma part ?
j'ai lu ça :
Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge.
Le locataire doit se tourner vers son assureur. Celui-ci lui indiquera les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance souscrit.
(Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs
Article 7 alinéa c et Code civil : article 1725)
et surtout,
à chaque fois qu'un tiers tentera de fracturer la porte alors qu'il n'y a rien dans la cave j'en aurai pour 160€??
à ce propos le propriétaire n'y est bien sûr pour rien non plus j'en suis conscient mais il aura peut-être plus de poids pour demander des moyens de sécurité en plus sur les parties communes (vidéosurveillance etc..) auprès du syndic.
Merci beaucoup de l'aide que vous pourrez me donner en ce qui concerne les lois sur lesquelles je pourrais m'appuyer le cas échéant.
Bien cordialement
Guillaume
Que faire en cas de litige ?
