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Effraction chez mon locataire et dégradation

Diunisu
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Effraction chez mon locataire et dégradation

Messagepar Diunisu » 11 mai 2023, 15:58

Bonjour

J'aimerai avoir votre avis sur un problème plutôt d'ordre juridique sur ces faits :

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Ma locataire m'indique il y a quelques jours que son ex compagnon (qui n'est plus sur le bail de location) s'est introduit par effraction chez elle. Et pour se faire, il est escaladé le balcon, soulevé le volet roulant électrique qui était fermé, et a réussi a ouvrir la baie vitrée. (conflit interne)

Résultat, le rail du volet roulant est tordu, le volet ne se ferme pas complètement et la baie vitrée ne se verrouille plus.
La locataire à porté plainte pour introduction par effraction et dégradation (j'ai le PV), et elle a contacté son assurance habitation pour la prise en charge des dégats .

Le problème arrive - sont assurance indique que les volets et baie vitrée ne sont pas couvert par l'assurance du locataire, et qu'il faut contacter l'assurance du propriétaire.

J'ai donc pris contact avec mon assurance PNO, évidemment, ils m'indiquent que c'est l'assurance de la copropriété, étant donné qu'il s'agit des éléments extérieurs.

Qu'en pensez-vous ? A qui revient la charge de la dégradation ? Comment le justifier auprès des compagnies d'assurances ? (Je n'ai pas contacté le syndic a ce jour, cela m'étonne qu'il s'agisse de l'assurance de la copro, peut être je me trompe.

La plainte de la locataire suffit elle ou faut il que je dépose plainte à mon tour?

En vous remerciant pour vos éclaircissements.

Denis

justedroit
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Re: Effraction chez mon locataire et dégradation

Messagepar justedroit » 12 mai 2023, 09:09

Bonjour Diunisu,
En principe le règlement de la copropriété doit vous renseigner si les volets roulants et la baie vitrée, laquelle dernière serait ou pas au corps de l'immeuble, sont une partie privative ou de copropriété.

Si oui, c'est à l'assurance de la copropriété à prendre en charge la réparation des dommages causés par l'intrus.

Si probablement non, c'est votre assurance PNO qui doit prendre la charge de cette réparation pour au moins deux bonnes raisons :

La première est, que cette réparation concerne votre bien et non celui de locataire.
La seconde est, que l'assurance habitation de votre locataire ne couvre pas les dommages causés au volet roulant ni à la baie vitrée.

Il restera que, dans le cadre d'une action dite oblique, l'assureur se substituant à vous, assigne le mis en cause en restitution de votre indemnité, et pour ce faire, Oui, vous devez porter plainte vous aussi.


Que faire en cas de litige ?

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