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droit de rétractation: quelle date fait foi?

gpe
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droit de rétractation: quelle date fait foi?

Messagepar gpe » 17 avr. 2018, 23:44

Bonjour,

Dans le cadre d'une rétractation lors d'un achat immobilier en VEFA, quelle date fait foi pour être dans le délai de 10 jours ? Est-ce la date d'envoi de mon courrier recommandé AR ou est-ce la date de réception par le promoteur ?

Eric123
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Re: droit de rétractation: quelle date fait foi?

Messagepar Eric123 » 25 avr. 2018, 12:31

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
(...)
Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur :
- le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat,
- ou un autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.
Le professionnel ne peut pas exiger de modalités particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception). Le bon de rétractation peut donc être remis contre décharge écrite au secrétariat du promoteur.
Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation.

Je pense que la date à prendre en compte est la première présentation de la lettre recommandée au vendeur pour qu'il n'y ait pas litige. Vous pouvez aussi envoyer la lettre par fax (demander un reçu d'envoi) en parallèle de la lettre recommandée, à défaut un Mail.
Ce n'est pas la date de réception effective, car certains se croient malins à ne pas aller chercher les lettres recommandées. Cela n'arrête pas la procédure.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: droit de rétractation: quelle date fait foi?

Messagepar justedroit » 26 avr. 2018, 08:32

Bonjour à tous,

La seule date qui compte et fait foi, est celle qui figure sur le cachet du tampon de la poste apposé sur l'enveloppe.

Et en cas de contestation d'une date d'envoi ou de réception d'une lettre non RAR, il appartient au destinataire d'en apporter la preuve en joignant copie de l'enveloppe.

D'où la prudence à sa réception, de ne pas ouvrir une enveloppe sans soin, la déchirer ou la jeter notamment lorsqu'elle émane d'un assureur, avant de prendre connaissance de son contenu.

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