Messagepar Eric123 » 25 avr. 2018, 12:31
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
(...)
Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur :
- le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat,
- ou un autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.
Le professionnel ne peut pas exiger de modalités particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception). Le bon de rétractation peut donc être remis contre décharge écrite au secrétariat du promoteur.
Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation.
Je pense que la date à prendre en compte est la première présentation de la lettre recommandée au vendeur pour qu'il n'y ait pas litige. Vous pouvez aussi envoyer la lettre par fax (demander un reçu d'envoi) en parallèle de la lettre recommandée, à défaut un Mail.
Ce n'est pas la date de réception effective, car certains se croient malins à ne pas aller chercher les lettres recommandées. Cela n'arrête pas la procédure.