droit de rétractation et commande de carte SIM

[FilG]

Bonjour,
dans le cas d'une commande de carte SIM par le portail de son opérateur, on dispose d'un droit de rétractation comme prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226844/) dans les conditions définies dans l'article L221-21 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226834/).
Le délai est de 14 jours, mais mieux vaut le faire au plus tôt.

J'ai constaté en particulier pour Free mobile, un refus d'appliquer ce droit de rétractation sans argument légalement valable. Il est possible alors de demander l'application de ce droit en utilisant le service de la répression des fraudes : https://signal.conso.gouv.fr/achat-magasin

Cordialement,

[valioud]

Une commande de carte SIM indique que vous possédez un abonnement.
C'est donc une opération de SAV qui ne permet pas de faire jouer ce droit.

[FilG]

Bonsoir valioud,
merci pour votre réponse.
Pourriez-vous m'indiquer quel texte indique cela ? Je n'ai pas trouvé de telle mention dans mes recherches.

[b58]

Bonjour
" L’activation de la SIM interviendra automatiquement à l’expiration d’un délai de 14 jours suivant sa date d’envoi. "
Extrait de:
https://mobile.free.fr/docs/cga/Conditions_Generales_Abonnement.pdf
Ce délai de 14 jours permet à l'abonné de se rétracter s'il le souhaite.

[evelyne55]

Bonjour
Je n'ai pas tres bien compris.J ai adhère le dimanche 16 juillet à un forfait mobile free à 19,90€ car je partais en Israël le 21 juillet et les communications et internet sont comprises
Or le 21 je n'avais pas reçu la carte sim donc je suis partie et a mon retour j'en avais moins l utilité et j ai préfère conserver un ancien forfait chez red.j ai envoyé une lettre recommandé le 30 juillet pour me rétracter et free a répondu par une résiliation ce qui fait que je n'ai pas eu le remboursement de 19,90 + 10 € de sim
De plus a chaque fois que j essaye de les contacter( ce qui est très difficile!!!!) je n'ai jamais la mm réponse.que faire?

[valioud]

j ai envoyé une lettre recommandé le 30 juillet pour me rétracter

Le 30 juillet étant un dimanche, je ne vois pas comment vous avez pu envoyer une LRAR.

[noss8]

Le 30 juillet étant un dimanche, je ne vois pas comment vous avez pu envoyer une LRAR.

Soit par internet ou directement par la poste,a Paris par exemple.

[valioud]

Attendons que l'auteur revienne mais il y a de grandes chances qu'il ait aussi coché la case magique :

[b58]

j ai envoyé une lettre recommandé le 30 juillet pour me rétracter et free a répondu par une résiliation ce qui fait que je n'ai pas eu le remboursement de 19,90 + 10 € de sim

Bonjour
Etes-vous sûre d'avoir exprimé sans ambiguïté une rétractation dans votre courrier? Sinon, je ne vois pas ce qui aurait pu engendrer la résiliation de votre contrat. Si vous vous êtes rétractée avant la réception de la sim alors Free a-t-il pu considérer que votre rétractation est irrecevable (compte tenu des dispositions de l'article L221-19 du code de la consommation) mais dans un tel cas votre contrat devait être maintenu.
Quant à l'hypothèse émise par valioud, cela n'empêcherait en rien la prise en compte d'une rétractation. Si j'interprète bien le second alinéa de l'article L221-25 du même code, seuls les frais correspondant au service fourni sur la période date d'activation- date de rétractation seraient facturés et, pour le cas traité ici, ne pourraient correspondre à la somme non remboursée.