Douloureuse arnaque de...l'administration !

[Bobiwate]

Bonjour,
J'espère avoir choisi le bon topic pour en parler.
J'ai voulu faire une modification de carte grise et donc de l'immatriculation pour une moto relativement ancienne et qui doit être mise en vente.
Parce que actuellement il n'y a plus le droit de rouler avec une immatriculation en FNI et que j'ai changé d'adresse depuis la mise en réfection de la moto (arrêt total et démontage complet, donc non assurée).
Etant donné que les Préfectures ferment les unes après les autres je n'avais plus que la ressource d'utiliser le service en ligne de l'une d'entre elles.
J'ai donc rempli le formulaire et payé par carte bancaire (environ 70 €) mais ce n'est qu'après coup que l'on m'a désigné une liste interminable de documents à fournir, qu'il m'était incapable de disposer (notamment de l'assurance puisqu'elle était immobilisée depuis près de 15 ans).
Et c'est en contactant mon assureur qu'il m'a indiqué que je m'étais fait roulé parce que, d'une part il ne peut assurer un véhicule uniquement pour une mise en vente et d'autre part le prix que j'ai payé est disproportionné par rapport à la situation.
Apparemment l'administration ne rembourse pas les frais engagés pour une telle procédure même quand il y a erreur. Naturellement il n'y a pas que les commerçants qui peuvent être des arnaqueurs, souvent l'état est spécialisé dans le vol et surtout pour les petits consommateurs.
Je m'en souviendrais.
Bien cordialement

[Skiz]

C'est chelou ton histoire peux-tu nous mettre le lien de ton administration ?

Car attention il y a des sites qui se font passer pour elle et qui te ponctionne des frais là où il n'y a rien à payer (demande de certificat de naissance par ex.)

[mallo]

Etant donné que les Préfectures ferment les unes après les autres

Il y a toujours une préfecture par département et, à ma connaissance, il n'y a pas eu de département rayé de la carte !

[Bobiwate]

Bonjour,
Merci de vos réponses.
Skiz, c'est la Préfecture de Saint Brieuc 22000.
mallo, excuse-moi mais là dans mon propos il s'agissait d'une sous-préfecture (celle de Dinan 22100).
De toutes façons je me suis mal exprimé (emporté par mon sujet) car ce n'est pas réellement une disparition mais une cessation d'activité ouverte au public (cartes grises).
Et là on est obligé soit de faire 50 ou 100 km pour en trouver une encore en activité ou d'utiliser le service web qui est sujet à toutes les erreurs.
Au lieu d'aller à St Brieuc j'aurais également pu me rendre à St Malo 35400 (c'est ce qu'on m'a dit bien que le département soit différent) qui est un peu plus près mais étant donné que j'aurais été obligé de faire un certain nombre de va et vient (pour fournir les documents nécessaires) c'est pourquoi j'ai préféré le web mais mal m'en a pris !
Cordialement

[Skiz]

Tu ne nous as toujours pas donné le lien du site que tu as consulté et où tu as payé les 70€

[Bobiwate]

Bonjour,
Ben je suis allé sur le site de la préfecture concernée, celle de St Brieuc "cartegrisefrance.fr"
Cordialement

[unbravgars]

Bonjour,
Ben je suis allé sur le site de la préfecture concernée, celle de St Brieuc "cartegrisefrance.fr"
Cordialement

bonjour @Bobiwate,
Ce site se positionne clairement comme "... Un service d'intermédiation entre l'usager et la Préfecture... Attention : en aucun cas ce site ne peut être considéré comme un service d'état ou un éditeur de titre officiel. Chaque demande est traitée en Préfecture où l'information est transmise à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés qui assure l'impression et l'envoi du nouveau certificat d'immatriculation à l'adresse du demandeur.", non exhaustif. Il se présente aussi comme un service payant y-compris les appels téléphoniques surtaxés, qui vous propose de vous éviter des déplacements et peut-être tracasseries administratives. Il se fait citer dans la presse par Auto-Moto.
Personnellement je ne l'aurai pas utilisé mais les pièces qui vous sont demandées sont probablement celles demandées par l'administration.
Accessoirement le site que vous avez utilisé est basé au Luxembourg (extension flagfox de Firefox). Bon... mais ça n'est pas interdit.
Je ne suis pas un spécialiste de ces questions mais tout semble légal à mon avis, toutefois il est de votre droit de vous exprimer si vous pensez que le service rendu n'est pas à la hauteur du prix payé, par exemple.
Auto-Moto semble un peu élogieux et n'évoque pas les tarifs dans son article, Il ne faut pas faire non plus une confiance immodérée à tout ce qui paraît dans la presse. Auto-Moto mentionne un numéro national en 01 .. Vous pouvez aussi laisser un commentaire sur l'article en question sur le site d'Auto-Moto.
Cordialement.

[Bobiwate]

Bonjour,
Oui je n'ai pas suffisamment fait attention au site utilisé mais celui-ci est arrivé subrepticement sur mon écran après ma recherche concernant les cartes grises sur le site de la Préfecture. J'ai donc cru qu'il était une filiale de la préfecture pour la délivrance des cartes grises.
Mais, avant que le paiement par carte bancaire ne soit effectué réellement, bien que j'ai donné les caractéristiques de ma carte j'ai peu après (c'est-à-dire lorsque je me suis rendu compte du nombre de documents à fournir) soumi une rétractation pour annuler ma demande et obtenir un remboursement.
Mais je n'ai toujours aucune réponse et cet état de fait doit être signalé car j'ai subi un préjudice pour manque d'information, assimilation outrancière des informations que j'ai fournies sur le site.
Surtout que mon assureur m'a également dit que c'était au futur acheteur de la moto de procéder au changement de carte grise même si celle-ci était immatriculée à mon ancienne adresse et avec un numéro FNI.
Lorsque l'on veut bien faire, surtout pour des cas particuliers, on se fait toujours avoir.
Cordialement

[unbravgars]

bonjour @Bobiwate ,
probablement avez-vous saisi "préfecture" dans le champ de recherche de recherche de G-oogle, qu vous à restitué en première position une annonce associée au lien du site carte-grise-france.fr/Préfecture (les tirets sont volontaires pour éviter de renvoyer accidentellement sur le site depuis ce forum) qui est un site basé au Luxembourg, dont le nom contient "france" et "Préfecture" et qui dans ses pages renvoie vers un article de presse élogieux d'Auto Moto. Ce site se place ainsi devant les sites officiels en .gouv et .gouv.fr. C'est effectivement ambigü et piégeant. Ces annonces sont commercialisées par G-oogle à destination des sites tels que carte-grise...trucmuche.fr.
Bien sûr G-oogle écrit en petits caractères que c'est une annonce. Pour vous en convaincre saisissez "Préfecture" dans le champ de recherche du Moteur de Recherche français https://www.qwant.com/.
Déjà ça commence par https, c'est bon signe.
Bobiwate a écrit : "J'ai donc cru qu'il était une filiale de la préfecture pour la délivrance des cartes grises.." Vous êtes tout à fait excusable, vous ne devez pas être le seul.
Les plaques FNI, je n'y connais rien mais un petit tour sur le net et j'ai lu que ces plaques pourraient être conservées légalement jusqu'à 2020 mais vérifiez sur un site officiel du gouvernement ou auprès de votre bureau de Police Municipale.
Bobiwate a écrit : "Mais, avant que le paiement par carte bancaire ne soit effectué réellement, bien que j'ai donné les caractéristiques de ma carte j'ai peu après (c'est-à-dire lorsque je me suis rendu compte du nombre de documents à fournir) soumi une rétractation pour annuler ma demande et obtenir un remboursement.
Mais je n'ai toujours aucune réponse et cet état de fait doit être signalé car j'ai subi un préjudice pour manque d'information, assimilation outrancière des informations que j'ai fournies sur le site."
Il me paraît en effet inapproprié que le site ca.te-grise-trucmuche.fr vous ait proposé de valider un paiement pour la vente d'un service dont les éléments essentiels n'aient pas eux-même été validés préalablement. C'est donc bien cette entreprise qui doit vous rembourser puisque le service vendu n'est pas assuré, l'administration n'y est pour rien.
Cela n'empêche pas un commentaire sur l'article du site Auto Moto.

Bon courage.
Cordialement.