FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

dommages et intérêts

precoumin
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 38
Enregistré le : 11 déc. 2015, 13:05

dommages et intérêts

Messagepar precoumin » 03 juil. 2020, 15:49

Bonjour,
Je suis assigné au Tribunal pour délivrer un legs à titre particulier.
J'ai renoncé à la succession en cause et j'ai transmis le récépissé de renonciation, délivré par le tribunal, à la partie adverse.
Mais, cet avocat ne tient aucun compte de ma renonciation et à déposé son assignation au tribunal.
Je suis donc dans l'obligation de constituer avocat.
Je précise que le notaire chargé de la succession à été informe de ma renonciation en janvier 2020 et que l'assignation est de mai 2020 !
Puis-je demander dans le cadre du jugement des "dommages et intérêts" pour préjudices moral et financier subis ? Je n'ai aucun legs à délivrer puisque je ne suis pas héritière. N'y a t il pas erreur sur la personne ?
MERCI si quelqu'un peut m'aider, je suis vraiment dans l'embarras.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Justice - Huissier »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus