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domiciliation obligatoire, autre cas

mds
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domiciliation obligatoire, autre cas

Messagepar mds » 22 déc. 2013, 13:12

Bonjour,
Je suis à la recherche d'informations sur la domiciliation du salaire lorsqu'on signe pour un crédit immobilier : la question a déjà été soulevée, mais n'apporte pas de réponse à mon cas, aussi je me permets de poster à nouveau sur ce sujet :
J'ai fait racheter, il y a qqs semaines, mon crédit immobilier de la Banque Postale (chez qui je suis cliente depuis toujours) par la Banque Populaire ; mais je n'ai pas envie d'utiliser le compte ouvert à Banque Pop, car les frais sont plus élevés, notamment pour la CB et les prélèvements automatiques, nombreux sur mon compte actuel. En plus il y a eu de nombreuses difficultés et retards dans le montage et l'aboutissement du rachat de crédit, qui m'ont assez refroidie par rapport à Banque POp. Dans mon contrat de prêt, rien ne mentionne l'obligation de domicilier les revenus , donc pas non plus de contrepartie sur le taux , par ex . Mais dans la bouche de la conseillère, c'était une condition apparemment indispensable pour négocier ce rachat. :twisted:
Et lors de l'ouverture du compte, la conseillère avait précoché la case "domiciliation du salaire", et j'ai signé ces documents . Mais je me suis aperçue plus tard que l'exemplaire qu'elle m'avait remis n'était pas une copie du doc rempli, mais un exemplaire vierge . :?:
Dans ces conditions, suis-je effectivement obligée de domicilier mon salaire ? Je sais qu'il y a toujours la possibilité de domicilier et de ne laisser sur le compte que ce qu'il faut pour le crédit, mais si je peux éviter d'en passer par là ça m'arrangerait, il serait beaucoup plus pratique de laisser les choses en l'état.
Merci de vos réponses !
Cordialement

DJMI
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Re: domiciliation obligatoire, autre cas

Messagepar DJMI » 23 déc. 2013, 11:58

En principe, rien ne vous à domicilier vos revenus sur la nouvelle banque.
Voir ici : http://www.clauses-abusives.fr/recom/04r03.htm

Veillez cependant à ce que votre compte soit approvisionné le jour du prélèvement du prêt immobilier.
Car les conséquences peuvent parfois être importantes.


Que faire en cas de litige ?

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mds
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Re: domiciliation obligatoire, autre cas

Messagepar mds » 26 déc. 2013, 11:21

Merci pour cette réponse, la jurisprudence semble effectivement claire sur les clauses des contrats de prêt . Mais il n'y a pas de telle clause dans mon contrat ; ce qui me fait douter, c'est le fait d'avoir signé une convention de compte où la case "domiciliation du salaire" avait été cochée . Cette signature m'engage -t-elle, ou puis -je arguer Que la conseillère m'a fait croire que la domiciliation était obligatoire et donc signer , pour pouvoir me rétracter ?

DJMI
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Re: domiciliation obligatoire, autre cas

Messagepar DJMI » 26 déc. 2013, 14:37

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