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Divorce et dossier de surendettement

Fabrice59
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Enregistré le : 02 févr. 2021, 22:24

Divorce et dossier de surendettement

Messagepar Fabrice59 » 02 févr. 2021, 22:26

Bonjour,
Je crée ce sujet car je suis en train de divorcer et j'ai fait un dossier de surendettement pour moi seul (ma femme n'est pas dedans)
Nous avons deux prêts en commun, un prêt immobilier et un crédit consommation
Dans le dossier de surendettement qui a été validé, je n'ai rien à payer sur le pret immobilier, mais jai 285€ à payer sur le crédit consommation (prélèvement à partir de mars 2021)
La première audience de tentative de conciliation a eu lieu le 15 décembre 2020, et dans le délibéré qui a été rendu le 12 janvier 2021, il est spécifié que la femme doit prendre en charge le crédit immobilier et le crédit consommation.
Je voulais savoir ce qui prime à ce sujet, si c'est le dossier de surendettement ou si c'est le délibéré du tribunal.
D'avance merci pour votre retour
Fabrice

justedroit
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Re: Divorce et dossier de surendettement

Messagepar justedroit » 07 févr. 2021, 09:42

Bonjour Fabrice,
M'est avis que comme le délibéré a été rendu après la validation de votre dossier personnel de surendettement, il vous faut dés lors dans un premier temps, honorer votre engagement, et dans un second temps demander à cette Commission de réviser votre plan suivant délibéré.


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