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Dispense mutuelle - Renouvellement CMU

Talkos
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Dispense mutuelle - Renouvellement CMU

Messagepar Talkos » 22 mars 2020, 20:48

Bonjour,

Je suis employé en CDI dans une entreprise privée depuis 5 mois. Au moment de mon embauche je disposais de la CMUC, j'ai alors demandé une dispense de mutuelle d'entreprise.
Mes droits à la CMU se terminant ce mois ci, j'ai demandé à les renouvelé et compte tenu de mes revenus et ma situation familiale mes droits ont été renouvelé pour 1 an.
J'ai pris contact avec les RH en leur envoyant la demande de dispense. La réponse de leur part est que je n'ai le droit qu'à une seule dispense à l'embauche et je devrais donc maintenant payé la mutuelle d'entreprise.
J'ai cru comprendre que c'est la loi d911-2 du code de la sécurité sociale qui régit ce type de dispense. Mais n'étant pas spécialiste, en lisant cette loi, il me semble que je suis dans mon bon droit en demandant de prolonger ma dispense.

Merci pour votre aide.

Talkos
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Re: Dispense mutuelle - Renouvellement CMU

Messagepar Talkos » 29 mars 2020, 16:04

Personnes n'a une solution pour m'aider ?


Que faire en cas de litige ?

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Eric123
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Re: Dispense mutuelle - Renouvellement CMU

Messagepar Eric123 » 01 avr. 2020, 16:24

Bonjour,

Vous êtes dans la rubrique "Avocat".

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