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Dette faite par sa curatrice

Asco
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Messages : 1
Enregistré le : 17 oct. 2018, 20:40

Dette faite par sa curatrice

Messagepar Asco » 17 oct. 2018, 21:27

Bonjour.
J'ai un gros problème d'argent.
Je suis sous curatelle depuis 2015, au début une femme a fait mon ouverture de dossier.
Pendant 1 an elle a eu mon dossiers, un an après elle a fait la passation a ma nouvelle curatrice avec qui je m'entends bien (Alors que la première ne m'inspirait pas confiance).
Le Temps passe, en avril dernier je reçoit un rappel d'une somme non payé. Étonné, nous n'avons pas reçu de facture avant le rappel et la facture date de 2015.
Lorsque j'étais sous la protection de ma première curatrice. A cette époque la j'ai été dans un centre de soins spécialisés traumatisme crânien, loin de chez moi qui me coûter 4000 euros pour 4 mois je suis rester 8 mois là bas. Mon ancienne curatrice a donc payé les 4 premiers mois mais pas les 4 autres elle n'as rien précisé a la passation de mon dossier a ma nouvelle curatrice, résultats 2 ans plus tard je reçois un courrier de rappel. Mon ancienne curatrice m'a fait une dette alors qu'à l'époque je pouvais payer maintenant que je réuni l'argent pour mon projet de vie pro et que j'en depense pour le réaliser, je n'est plus l'argent.
Avez vous des conseils a par écrire au juge des tutelles ce que je vais faire, car l'affaire n'est vraiment pas clair. j'ai un vécu trop lourd pour supporter encore une discrimination et je souhaite être dédommager un minimum voir la totalité. Je ne souhaite vraiment pas me ficher à la banque de France par la faute de quelqu'un d'autre. Si vous avez des conseils je prends :)
Merci d'avoir pris le temps de lire :)

rafale
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Enregistré le : 06 févr. 2014, 09:58

Re: Dette faite par sa curatrice

Messagepar rafale » 22 oct. 2018, 09:33

Bonjour,

Voici ce que j'ai trouvé sur le site de Agevillage :


Vous êtes convaincu(e) que le tuteur de votre proche est malhonnête ? Ou que votre proche est victime d’un tuteur incompétent ?
Que faire ?

Sachez tout d’abord que "tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction" (C. civ. art.421).

Concrètement, la personne directement lésée ou ses héritiers pourront demander à la juridiction civile (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) l’indemnisation de leur préjudice financier à la condition qu’il existe une faute dans l’exercice du mandat en lien avec le dommage.

Le procureur de la République exerce une mission de surveillance des mesures de protection et le juge des tutelles contrôle chaque année, la gestion des comptes de la personne protégée.

En pratique : instruisez le dossier !
- En d’autres termes, accumulez les preuves des erreurs ou malversations.
- Allez au commissariat de votre quartier avec tous les justificatifs nécessaires et portez plainte au pénal.
- Vous pouvez en parallèle saisir le procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si le procureur ne répond pas dans des délais raisonnables, écrivez lui à nouveau en rappelant la date de votre missive initiale.
- Si vous en avez les moyens, prenez un avocat, c’est le meilleur moyen d’être entendu.

Dernier conseil : soyez obstiné et armez-vous de patience !
signé par Yves Mamou
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Vous avez 5 ans pour agir. Faites quand-même une lettre au juge des tutelles en recommandé avec AR
Bon courage


Que faire en cas de litige ?

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