Messagepar noss8 » 16 sept. 2023, 13:50
Pour une vente a un particulier si la case " Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel
certificat d’immatriculation "n'est pas cochée, cela entrainera l'impossibilité de délivrance de certificat d'immatriculation mais pour une destruction, votre voiture est considérée comme un déchets
Cochez cette case.
Une fois le certificat de destruction remit(cerfa N° 14365*01)plus aucun recours.