Désistement acheteurs sans justificatifs

[socar3]

Bonjour,

Je m'adresse à vous en espérant que vous pourrez m'aider à y voir un peu plus clair. J'ai signé le 15 janvier 2020 une promesse unilatérale de vente (je suis le vendeur) et la clause suspensive d'obtention de prêt arrivait à terme le 15 avril 2020. J'ai déjà été très étonnée par les réactions des acheteurs lors de la signature de l'avant contrat (ils ont voulu à tout prix faire modifier la clause stipulant qu'ils devaient fournir 2 refus de prêt pour pouvoir se désister mais nous n'avons pas cédé). Le 17 janvier ils ont déposé une demande de crédit (j'ai pu récupérer une attestation après moults demandes) mais plus de nouvelles pendant de longues semaines. J'ai donc pris contact avec mon notaire pour savoir si le crédit était validé ou non car nous avions prévu d'acheter une maison et le compromis venait d'être signé mi-mars avec la clause suspensive de la vente de mon appartement. Or, malgré plusieurs relances du notaires, aucune nouvelle jusqu'au week-end dernier et là les acheteurs disent vouloir se rétracter à cause du Covid-19 et de la perte de salaire de monsieur. Aucune attestation de refus de prêt n'a été fournie malgré les demandes répétées du notaire pour justifier la levée de la clause suspensive en leur faveur. Aujourd'hui je reçois une lettre des acheteurs m'indiquant se désister pour les raisons ci-dessus et m'enjoignant à demander à mon notaire de leur restituer l'indemnité d'immobilisation (moins de 4% du prix de vente). Bien sûr, nous devons du coup renoncer à notre achat (je suis enceinte et nous souhaitions pouvoir déménager avant l'accouchement) et je me demande quelles suites donner à ce litige. Le notaire me dit qu'actuellement il ne sert à rien de lancer une mise en demeure car nous sommes en confinement mais je ne vais quand même pas attendre le 11 mai, au risque qu'ils produisent des refus obtenus entre temps. Ai-je raison de m'inquiéter ? Je sais que le Covid-19 n'est pas une raison valable sachant que nous avons signé la promesse bien avant mais sont-ils dans leur bon droit ? Enfin, puis-je remettre mon bien en vente dès maintenant sachant que j'ai reçu un recommandé des acheteurs stipulant leur refus de lever l'option d'achat et précisant leur décision ferme de ne pas acheter ?
Je vous remercie par avance pour les conseils que vous pourrez me donner.

[justedroit]

Bonjour socar3,
La pandémie dans notre Pays sert à beaucoup d'excuses, de prétextes et parfois d'abus.

Dans ce cas d'espèce, la perte de salaire de l'acheteur qui n'est par ailleurs probablement pas complète, et temporaire sur une période bien déterminée, n'a rien à voir avec l'obtention ou pas du prêt pour une demande passée le 17/01.

D'autant que, l'acheteur qui ne vous a pas présenté ne serait-ce que le refus à sa seule demande de prêt dans le délai plus que raisonnable qui lui était imparti, n'évoque pas ce motif à la décision qu'il vous a fait savoir de ne pas lever son option d'achat.

Dés lors, la PUV est caduque et ce dernier n'est plus en mesure de récupérer son indemnité d'immobilisation.

Mais en principe, il faut valider l'annulation de cette promesse ; raison probablement pour laquelle votre notaire entend adresser à l'acheteur cette lettre de mise en demeure dont on peut s'étonner qu'il retarde davantage son envoi pour cause de confinement qui n'est en rien un obstacle à ce faire, d'autant qu'au surplus et autrement, il est habilité par mesures gouvernementales en cette période de procéder par voie électronique.

Enfin, mettre son bien en vente n'est à mon sens, faire affaire avec un tiers d'autant, si son prix n'est pas plus élevé que celui qui a été soumis à votre acheteur, pour qu'il ne vous soit pas reproché pour le moins, de mettre la charrue avant les bœufs.

[socar3]

Bonsoir,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse qui m'éclaire grandement.
J'ai eu l'agence immobilière aujourd'hui qui me rétorque que je dois attendre la mi-juin pour remettre mon appartement en vente à cause des délais de confinement. J'ai eu beau leur expliquer que ces délais avaient été rétorqués par l'ordonnance du 15 avril et leur donner les informations reçues du notaire (celui de leur agence d'ailleurs), l'agent immo m'a affirmé que j'avais tort et que les acquéreurs pourraient se retourner contre moi et récupérer cette indemnité d'immobilisation. En revanche, dans le même temps ça ne leur pose pas de problème de me dire que l'agence peut remettre l'annonce (et semble l'avoir fait sans m'en avertir) sachant que notre mandat expire pourtant la semaine prochaine.
Bien sûr, aucune nouvelle des acquéreurs depuis 15 jours...

[justedroit]

Bonjour socar3,

Malgré l'évidence que vos acquéreurs n'ont probablement jamais eu suffisamment de surface financière pour seulement présenter un dossier à un quelconque organisme financier auquel cas, ils vous auraient fait parvenir pour le moins, un seul refus d'accord de prêt et/ou réclamer un délai supplémentaire leur permettant d'élargir leur recherche ; le vendeur tient désespérément à sa commission et son notaire lui, se cramponne à cette vente, dans l'espoir d'un miracle et/ou dans l'attente de vous présenter de nouveaux acquéreurs.

D'autant, que cette période n'est absolument pas propice aux transactions immobilières.

C'est en tout cas ma pensée.