Bonjour,
Je viens de lire les conditions générales de vente de chez orange, et dans le paragraphe des dépôt de garantie, ils annoncent que si le client ne souscrit pas au prélèvement automatique il lui sera demander un dépôt de garantie sans préciser le montant. Il sera restitué au client au bout d''un an de non soucis de règlement et à la demande du client.
Cette démarche est-elle légale?
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Dépôt de garantie
re: Dépôt de garantie
Bonjour,
Lisez ce que précise l''article L121-84-1 du code de la consommation.
Concernant le montant du dépôt de garantie, les CGv doivent certainement vous renvoyer vers une grille tarifaire.
Jack
Lisez ce que précise l''article L121-84-1 du code de la consommation.
Concernant le montant du dépôt de garantie, les CGv doivent certainement vous renvoyer vers une grille tarifaire.
Jack
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