déplacement compteur d'eau

[ben-hurthejoker]

Bonjour,
J'ai une maison sur un chemin privé, tous les propriétaires sur ce chemin sont en syndic. Mon compteur d'eau est à l'intérieur de ma maison. La régie d'eau doit changer les canalisations de la voirie, et déplacer les compteurs en bordure de propriété. Travaux imposés par la régie mais validés par le syndic.
Mais entre le nouveau compteur et la maison, les canalisations vont rester anciennes, a moins d'un changement au frais du propriétaire. Le problème c'est que ces canalisations sont vétustes et pas aux normes, j'ai pu le constater après une intervention due a une fuite sur mon terrain, que j'ai gentiment pris a charge, alors que cela incombait au fournisseur d'eau de l'époque.
Je me demandais si je pouvais contester le déplacement du compteur, vu que la régie ne me garanti pas qu'il n'y a pas déjà une fuite sur ces tuyaux. Peuvent-ils imposer un compteur sur des canalisations qu'ils reconnaissent implicitement vétustes (puisqu'ils les changent) ?

Merci de votre éclairage

LR

[Sauvegarde]

Bonjour,

À mon sens, vous ne pourrez pas vous opposer au déplacement du compteur au seul motif que la canalisation située entre la limite de propriété et votre maison est ancienne ou susceptible de fuir.

Le document déterminant est toutefois le règlement du service des eaux, qui définit les limites du branchement public et les obligations du propriétaire. Une canalisation située avant un compteur installé dans la maison n’est pas automatiquement à la charge du distributeur : la Cour de cassation l’a encore rappelé le 4 septembre 2025.

Une fois le compteur installé en limite de propriété, la conduite située entre ce compteur et votre maison deviendra normalement votre installation privée. Son entretien et, si nécessaire, son remplacement seront donc à votre charge, sauf disposition plus favorable du règlement local ou engagement particulier de la régie.

Le renouvellement de la canalisation collective du chemin ne signifie pas nécessairement que la régie reconnaît la vétusté de votre conduite individuelle. Je vous conseille de demander le règlement de service, le plan des travaux et une confirmation écrite de la nouvelle limite de responsabilité. Puisque cette canalisation a déjà connu une fuite, il serait néanmoins prudent de profiter des travaux pour la remplacer.


L’article L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales impose à chaque service d’eau d’établir un règlement de service définissant précisément les obligations respectives de l’exploitant, de l’abonné et du propriétaire. C’est ce document, et non la seule position du compteur, qui fixe actuellement la responsabilité de la canalisation traversant votre terrain