Demande d'indemnités de retard VEFA

[PierreSA]

Bonjour à tous,

Au mois de décembre 2018 (le 20 pour être précis), j'ai signé mon acte de vente chez le notaire dans le cadre d'une VEFA. La livraison du bien était prévue courant 2ème trimestre 2019.

Au mois de mars 2019 j'ai reçu un courrier du promoteur m'indiquant que le chantier aurait du retard et que la livraison est décalée avant la fin du 4ème trimestre 2019.

Les raisons justifiant ce retard sont:

-La liquidation judiciaire d'un des entreprises fournissant le chantier
-Les intempéries de mai 2018 à décembre 2018 (29 jours décomptés)
-Les grèves des transports en commun d'avril 2018 à juin 2018

Or au moment de la signature de l'acte, le 20 décembre 2018:
-les grèves des transports en communs annoncées avaient déjà eu lieu
-Au moins une partie des 29 jours d'intempéries étaient déjà passés vu
la date de signature
-Le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société en question avait déjà eu lieu (15 juin 2018).

A la vue de ces éléments suis-je en droit de demander une indemnisation des mois de loyer (je suis locataire de mon logement actuel) ainsi que des intérêts intercalaires que j'ai dû payer à cause de ce retard?
Si oui comment procéder?

En vous remerciant par avance de votre aide.

Pierre

[justedroit]

Bonjour Pierre,
Si le contrat de vente prévoit les causes possibles du retard de livraison à son délai qui a été déterminé, pour autant, elles ne doivent pas faire l'objet de clause abusive, comme cela semble par exemple le cas pour les grèves de transports en commun.

Je vous suggère d'adresser une LRAR au promoteur contestant les jours de retard de livraison que vous n'entendez pas prendre en compte à ce jour, le démontrant, lui disant vous réserver à lui réclamer les pénalités de retard (normalement prévues au contrat) et au besoin des dommages et intérêts inhérents aux préjudices subis (les citer) par retard entraîné à cette livraison.

Ce n'est qu'au terme de la livraison que vous connaîtrez très précisément le nombre de jours reportés qui ne sont pas justifiés pour savoir ce qu'il vous fait droit de réclamer comme dédommagement.

Et en cas de désaccord et sans arrangement, saisir la justice.

[BIreponses]

Bonjour,
Quelques points à savoir:
Lorsque les chantiers sont arrêtés pour intempéries, la loi prévoit 15 jours après celles ci pour le redémarrage des travaux, pour les retards non justifiés, vous pouvez demander une indemnisation.
Il est très commun pour les promoteurs d'indemniser les acquéreurs en leurs offrant leurs frais intercalaires de crédit ou leurs loyers.
Je vous conseille d'envoyer une LRAR expliquant votre situation précisément, en y joignant vos justificatifs ( frais intercalaires/ loyers ).
Attention: le promoteur vous proposera sûrement une solution avec un montant fixé. Le contrat peut stipuler que vous acceptez cette somme en contrepartie de la confidentialité de celui-ci ainsi que d'accepter de ne plus rien demander par la suite. Cad que si votre logement subis un nouveau retard de livraison, vous n'aurez plus droit à une indemnisation.
Veillez à être le plus précis possible, et n'hésitez pas si votre promoteur en dispose, à contacter la personne relation clientèle de votre opération.
Bonne continuation.