Dégâts des eaux - Syndicat inactif

[pyonpyon]

Bonjour,

Je suis locataire et bénéficie d'une cave avec mon logement.

Ma cave présente des fissures sur le plafond et se situe juste en-dessous du local à eau. Il est très fréquent qu'il y ait des fuites (assez conséquentes) dans ma cave. J'ai remonté le problème depuis plus d'un an à mon agence (qui a relancé à plusieurs reprises le syndicat) mais il n'y a toujours pas eu d'action à l'heure actuelle, prétextant que l'accès au local à eau est compliqué ... Ma cave est donc inopérationnelle, tous mes cartons ont moisi, même la porte a moisi, etc ...

J'aurais voulu savoir quelles étaient mes possibilités, les termes exacts à mettre dans ma LR, si possible pour un dédommagement financier (baisse du loyer ou autre ; car le propriétaire ne s'est pas gêné pour augmenter le loyer au bout d'un an de location), ou a minima les obliger à faire les travaux nécessaires (je sais pas si je peux verser mon loyer sur un service annexe tant que les travaux ne sont pas faits ?).

Je vous remercie de votre aide,

[valioud]

S'il y a dégât des eaux, vous faites un constat. Mais bon, si cela remonte à plus d'un an, vous êtes hors délai pour la déclaration.

[pyonpyon]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Il se trouve que j'ai une fuite d'eau à chaque fois qu'il pleut donc je serai rarement hors délai ...
Le constat est déjà en cours mais je cherchais une solution plus ... efficace. Je pense qu'il ne me reste qu'à déménager :/

[justedroit]

Bonjour r pyonpyon,
Si comme il le semble la cave est accessoire à votre contrat bail, le bailleur est tenu comme pour votre logement d'entretenir la cave en état de servir à son usage :

Alinéa c) de l'article 6 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

"Le bailleur est obligé :
D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".

Dés lors, premièrement, négociez avec votre bailleur une réduction de votre loyer.

Deuxièmement, vous faire rembourser ce qui a été perdu par des moisissures, vous prévalant à cet effet de l'article 1721 du Code civil :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.

De votre côté, vous êtes tenu de payer votre loyer malgré le préjudice.