Default de conformité-hauteur sous plafond

[justin44]

Bonjour tout le monde,

J'ai besoin de vos avis d'expert
Je fais actuellement construire en VEFA, la hauteur sous plafond du salon est prévu à 3.5m (dernier étage) correspondant aux plans signés chez le notaire.
Cependant après une première visite (90% achèvement) il s'avère que la hauteur sous plafond est de 4m donc 50cm supérieur aux plans notariés. La raison invoquée est une erreur des plans transmis à l'acquéreur et au notaire et pas un problème d'adaptation des plans pour "problèmes techniques rencontrés lors de la construction".

C'est plus que prévu certes mais ce volume supplémentaire non prévu initialement n'est pas d'une part esthétique (pièce plus haute que large) et d 'autre part engendrera une augmentation de la dépense énergétique (+15 m3 à chauffer).

Le promoteur est prévenu, il me propose un faux plafond mais aucun retour aux 3.5m prévu initialement puisque les huisseries + coffre volet roulant montent déjà à 3.85m.

Je pourrais accepter un faux plafond à 3.85m mais puisqu'il n'est pas possible de revenir à la conformité des plans d'origine il y a un préjudice et je souhaite un dédommagement pour les 35cm non compensés par le faux plafond proposé. Le promoteur refuse. (le promoteur estime à 1200 euro la pose du faux plafond à 3.85m).

Suis-je dans un cas de non conformité substantiel ou non substantiel?
Quelles pourraient êtres mes arguments juridiques pour contraindre le promoteur à accepter ma demande de dédommagement en supplément du faux plafond proposé.

Merci à tous pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour justin44,
D'après moi, ce défaut n'est pas substantiel puisqu'il y aura la possibilité d'achever les travaux par la mise en place d'un faux plafond et donc l'usage du salon.

Cette opération n'est pas à votre désavantage puisque d'une part, le faux plafond constituera une isolation supplémentaire et donc pas un surplus de dépense énergétique et que d'autre part, ce volume supplémentaire combiné avec celui initialement prévu pourrait faire l'objet de l'aménagement d'une mezzanine en prévision, ce qui apportera un + à votre appartement notamment en cas de sa vente.

[justin44]

merci justedroit pour votre message, il n'est malheureusement pas prévu de faire une mezzanine pour des questions de luminosité dans la piece surtout que 4m c'est un peu batard comme hauteur.
Quand est il pour le promoteur du respect des plans notariés? les 5% de tolerance de superficie sont dépassés. Malgré le faux plafond, on ne reviendra pas aux 3.5m contractuels l'huisserie+coffre volet sont à 3.85m...pensez vous que je peux demander un dedommagement pour les 35cm jamais recupérés? si oui lequel?
merci

[justedroit]

Bonjour justin44,
Entendons-vous bien.

Votre protestation qui tient de la garantie légale de conformité visée au premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation suivant, est légitime même pour une moindre différence de hauteur de plafond que vous citez :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Mais, outre le fait :

-que tel explicité ci-dessus, ce défaut n'est pas substantiel,
-que l'esthétique d'un défaut n'est généralement pas pris en compte,
-que la tolérance que vous citez qui porte sur la superficie et non sur la hauteur ou le volume, d'un appartement tient pour l 'erreur sur le moins et non sur le + dont généralement on ne s'en plaint pas ;

Si bien et si vrai, que dans la contenance ou volume de l'appartement (appelé immeuble) l'article 1618 du Code civil explique après son article précédent qui évoque une contenance, mesure, moindre, que :

« Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée » ;

Qu'ainsi, vous auriez à régler au vendeur un supplément de prix (!).

CEPENDANT AU CONTRAIRE, si cet excédent en volume est d'un vingtième supérieur à la contenance déclarée, vous pourriez alors par tout autre chemin, tenter une procédure amiable à l'endroit du vendeur portant sur une diminution proportionnelle du prix en lui soulevant les articles 1616 et 1617 du Code civil ci-dessous relatés dans l'ordre :

« Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées ».
ET
« Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix ».

En cas de son refus probable pour les réfutations évoquées ci-dessus, cela deviendrait une procédure judiciaire à mon sens hasardeuse.

[justin44]

il n'y aà pas d'indication de contenance ds le contrat.
en gros à ma place vous feriez quoi?
merci

[justedroit]

Bonjour justin44,
Moi ? rien.

Car je considèrerai qu'une hauteur supplémentaire de plafond de 35 cm apporte un + au logement, qu'il faudrait que j'engage une procédure judiciaire à l'encontre du promoteur pour obtenir un quelconque dédommagement autre que sa proposition de la réparation de l'erreur des plans s'agissant de la pose d'un faux plafond alors qu'il n'entend pas en faire davantage ce, en sachant qu'il me faudra démontrer un désordre esthétique lequel est souvent personnel, ainsi que cette nouvelle hauteur génèrera une dépense énergétique supplémentaire qu'il me faudra preuve à l'appui quantifier, calculer sur les années indemnisables, d'un tout qui sera avoir exposé forcément à un expert judiciaire, lequel peut-être dirigera la procédure vers les garanties associées à cette VEFA qui verra affluer d'autres experts …..

Moi ? rien, SAUF insister encore auprès du promoteur, lui demandant un effort supplémentaire en laissant planer le doute d'une procédure judiciaire si je n'obtenais pas autre proposition que celle seulement de la réparation de l'erreur.

Mais, ce n'est que mon avis.

[justin44]

Bonjour Justedroit,
Je vais tenter de négocier au mieux avec le promoteur.
Encore merci pour ces conseils avisés et vous souhaitant de bonnes fêtes de fin d'années.

[justedroit]

Bonne négo et bonnes fêtes de fin d'année à vous aussi.