Décompte charges non transmis

[Ordinat]

Bonjour,
Je suis locataire dans un appartement depuis 2014, depuis mon emménagement je n’ai reçu qu’un seul décompte de charges en 2017, rien depuis. Entre temps l’agence qui gérait la location a changé, la nouvelle agence m’a transmis le décompte pour l’année 2022, j’en ai profité pour réclamer les décomptes manquants. L’agence m’a répondu qu’ils n’avaient pas d’historique puisqu’ils n’étaient pas gestionnaires de bien durant cette période et qu’ils ne pouvaient pas revenir sur l’antériorité.
Je vous remercie d’avance pour tout conseil.

[justedroit]

Bonjour Ordinat,
L'agence immobilière est le mandataire du bailleur. Dés lors, si elle ne répond à une de vos légitimes demandes, il faut vous rapporcher de la personne auprès de qui vous êtes en relation au contrat bail, à savoir votre bailleur.

Et ce n'est pas votre problème que ce dernier ait changé de mandataire.

Ainsi, si antérieurement à 2022 vous pensez que les régularisations des charges - si elles ont lieu - ne vous semblent pas justifiées, il vous est fait droit en vertu de l'article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de remonter sur une période de 3 ans.

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».

Enfin, sachez qu'un locataire n'a pas à payer des charges qui ne lui sont pas justifiées.

[Ordinat]

Bonjour Ordinat,
L'agence immobilière est le mandataire du bailleur. Dés lors, si elle ne répond à une de vos légitimes demandes, il faut vous rapporcher de la personne auprès de qui vous êtes en relation au contrat bail, à savoir votre bailleur.

Et ce n'est pas votre problème que ce dernier ait changé de mandataire.

Ainsi, si antérieurement à 2022 vous pensez que les régularisations des charges - si elles ont lieu - ne vous semblent pas justifiées, il vous est fait droit en vertu de l'article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de remonter sur une période de 3 ans.

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».

Enfin, sachez qu'un locataire n'a pas à payer des charges qui ne lui sont pas justifiées.

Bonjour Justedroit,

Merci beaucoup pour votre réponse, mon problème est qu’aucune régularisation de charge n’a été effectuée depuis 2017 et aucun décompte ne m’a été communiqué alors même que le bail précise bien que la régularisation doit être annuelle.
Je pense en effet avoir payé plus que nécessaire mais je ne peux pas vraiment le savoir puisqu’aucune régularisation n’a eu lieu entre 2018 et 2021.
Pour ce qui est du bailleur, je n’ai jamais été en contact avec le propriétaire, je ne l’ai pour ainsi dire jamais vu et la seule information dont je dispose à son sujet et l’adresse figurant sur le bail signé en 2014 sans savoir si elle est toujours valable. Comment devrais-je procéder selon vous ? Le contacter par courrier directement ou peut-être insister auprès de l’agence pour que ma demande lui soit transmise ?

[justedroit]

Re-,
La régularisation des charges est annuelle que le bail le mentionne ou pas.

Dés lors que le mandataire du bailleur vous dit qu'il ne peut vous fournir les justificatifs des charges avant la date de son mandat, votre interlocuteur privilégié est bien votre bailleur.

En ce cas, mentionnez en bas de page de la LRAR factuelle à l'endroit de ce dernier : Copie pour information à (le nom et l'adresse du mandataire).
Et par même élan lui adresser une copie de ce courrier.

Ainsi tous deux sont au courant de votre demande officielle portant sur les justificatifs des charges des années en question.

[Ordinat]

Re-,
La régularisation des charges est annuelle que le bail le mentionne ou pas.

Dés lors que le mandataire du bailleur vous dit qu'il ne peut vous fournir les justificatifs des charges avant la date de son mandat, votre interlocuteur privilégié est bien votre bailleur.

En ce cas, mentionnez en bas de page de la LRAR factuelle à l'endroit de ce dernier : Copie pour information à (le nom et l'adresse du mandataire).
Et par même élan lui adresser une copie de ce courrier.

Ainsi tous deux sont au courant de votre demande officielle portant sur les justificatifs des charges des années en question.

Merci encore, j'ai suivi vos conseils. J'espère que ce sera suffisant pour un déblocage de la situation.