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Date de valeur sur les virements entre compte

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Enregistré le : 28 nov. 2002, 17:01

re: Date de valeur sur les virements entre compte

Messagepar visiteur » 22 juin 2011, 18:29

il faut revenir au tout premier message du forum auquel personne n''a encore répondu. J''ai le même problème.

Donc je reformule la question: est-il légal qu''un virement compte à compte entre compte chèques et compte sur livret, ait une date de valeur différente sur les deux comptes.

Je suis PARFAITEMENT au fait de la législation sur les dates de valeur sur livret. CE N''EST PAS CELA LA QUESTION.

Je suis aussi à la recherche d''un fondement juridique pour ou contre, et cela également depuis 3 ans.

Merci à tout juriste bancaire qui lirait ce message!

Christophe.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


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