Danger imminent Risque d'effondrement de la toiture

[libertae]

Bonjour,

Un maire peut-il engager une procédure de mise en sécurité (anciennement mise en péril) lorsque un expert judiciaire (et non administratif) mandaté par le tribunal judiciaire lui signale qu'il il y a un danger imminent risque d'effondrement et de retournement de la toiture sur des locataires ?

Est-il obligé de mandater un expert Administratif en domotique pour lancer la procédure alors qu'il a pris connaissance du constat d'un expert judiciaire achitecte et expert technique en bâtiment ?

Merci infiniment pour vos réponses qui me seront de la plus grande aide.

[justedroit]

Bonjour libertae,

Non, un Maire n'est pas obligé de mandater une expertise administrative en bâtiment et non domatique pour sa mise en sécurité, des lors qui'il est en possession d'un rapport judiciaire dont les conclusions seraient alarmantes.

Par contre, pour l'adoption de son Arrêté de mise en sécurité du bâtiment, le maire peut demander à la juridiction administrative de désigner un expert pour conclure à l'exisrence ou non d'un danger imminent.

Mais, celui-ci ne fera que confirmer au juge administratif les conclusions de l'expert judiciaire sous un délai de 24 h à compter de sa désignation.

Dans cet entre-temps, la responsabilité du Maire peut être engagée en cas de sinistre.

[libertae]

Bonjour,
Merci pour votre réponse
Je vais rentrer un peu plus dans les détails de ma situation.
Je rencontre le maire accompagné de son adjointe pour l'informer du danger imminent; celui-ci me dit ne pas vouloir faire d'arrêté malgré l'expertise judiciaire qui mentionne cela et 2 pages de travaux préparatoires et je cite : "qu'il n'est pas au dessus des lois"
Je l'informe également que des travaux ont été fait sans autorisation. L adjointe me dit que si il n'y a pas d'ouverture il n' y en pas besoin. Je lui dit alors que les propriétaires en ont fait un sur le mur porteur arrière de la maison déjà fragilisé.
Voici la discussion :
- Le trou doit être grand ( l'adjointe)
- Mais il est grand comme une fenêtre ( moi)
Ils tourne la discussion à autre chose
- Sans expert je ne peut pas faire un arrêté ( le maire)
- Mais monsieur le Maire c'est un expert mandaté par le tribunal qui à réaliser 4 visites d'investigation complète avec outils de mesure d'un professionalisme sans pareil.
- Vous ne mettez pas la VMC ! ( maire)
- Je la met mais elle n'est pas fonctionnelle ! L'expert mentionne dans son rapport que la VMC est insuffisante pas de sortie en toiture et vmc pas entretenu ! ( Moi)
Vous remarquerez qu'il y a de quoi se poser des questions...
C'est ce même maire qui n'a pas souhaité m'apporter son aide et son soutien lorsque je l'ai rencontré 1 mois après mon emménagement pour l'informer des désordres que je subissait dans mon logement et que les propriétaires nous avait menti sur le DPE annoncé comme C.
Je cite " je n'ai pas de pouvoir de police ", il n'y à aucune structure pour cela car le village ne compte pas beaucoup d'habitants ( maire du village de 444 hab)
Il fait parti de la communauté de communes de la ville proche du village.
( Les propriétaires devaient nous remettre le DPE mais il n'y en avait pas. Une fois contraint, ils ont fait intervenir une connaissance pour réaliser un DPE avec une note en E.)
(Froid, trous pas bouché, humidité excessive , remontées capillaires, insectes, rats, pas d'isolation murs, plancher, pas de fondation, moisissures, ventilation insuffisante, vmc pas entretenu moisissures à l'intérieur, poutre porteuse de toit pourri et infiltrations d'eau , les solives s'effondrent par endroit... )
J'informe l'expert judiciaire du refus du maire.
L'expert judiciaire lui envoi un signalement.
2 jours plus tard je reçois un sms d'un expert ( C-12.04 - Domotique du bâtiment) qui me convoque pour une visite du logement.
Contact sms, pas de courrier en recommandé, envoi de la convocation par mail la jour de la visite à ma demande.
Celui-ci vient accompagné du maire à la visite, 5 min après les propriétaires. Je pense qu'ils étaient ensemble pour débriefer.
Il fait des photos rapides de l'intérieur, des combles ne nous demande rien mais parle bien avec les propriétaires et ils repartent ensemble vers l'arrière de la maison.( Les propriétaires ont eu la bonne idée de créer une entrée semblable à la dimension d'une fenêtre sur le mur porteur de la maison déjà fragilisé sous le prétexte de pouvoir faire un devis alors qu'ils avaient accès aux combles par l'intérieur de la maison. (Tout cela sans déclaration en mairie tout comme les travaux de rénovation de la maison ).
Nous ne pouvons pas voir l'arrière de la maison où les propriétaires ont fait un trou dans un mur porteur ( là aussi sans autorisation de la mairie) Je demande à l'expert ce qu'il a vu et c'est dit. Il me dit que je le saurai dans le rapport or les propriétaires et le maire eux étaient présents. Je lui demande également quand est-ce que je recevrai son rapport, il me dit dans un mois par là, j'ai du boulot sur un autre chantier. Il me dit qu'il me transmettra le compte rendu par mail. Je lui demande de me l'envoyer par recommandé, il s'agace car veut me l'envoyer par mail mais après insistance, il accepte finalement mais pas content. Je précise tout de même qu'il à été mandaté pour expertiser un logement qui présente un danger avec des locataires à l'intérieur ! L' expert répart accompagné du maire et des propriétaires en direction de la mairie. Je lui demande alors si une réunion est prévu en mairie à l'issu de cette visite. Il me dit non, juste qu'il récupère son véhicule au parking de la mairie. Quelle stupéfaction lorsque je découvre une fois après avoir récupérer mon véhicule que les propriétaires tasse de thé à la main, le maire et l'expert étaient entrain de discuter ensemble en mairie sans que nous soyons conviés ! Je lui demande si nous devions pas être tous conviés à ce compte là et il repart sans un regard en me disant " je ne suis pas expert judiciaire" ! Ce n'est pas normal; qu'en pensez-vous. Je ne sais quoi faire car je suis persuadé qu'ils sont tous de mèche. Les propriétaires ont eu le culot de remettre en cause la demande de travaux préparatoires de l'expert judiciaire.
Dois-je avertir le tribunal administratif ? Que faire? L'attitude de l'expert est-il correct?
Sous combien de temps l'expert doit-il rendre son avis lorsque il est désigné pour expertiser les danger d'une habitation avec des locataires à l'intérieur ?
Je vous en demande beaucoup.. Merci par avance et pour votre temps de lecture.
Cdlt

[justedroit]

Bonjour liberttae,

Je pense que vous devez alerté factuellement votre préfet sur ce danger imminent, l'informant de la carence manifeste du maire malgré son obligation légale d’agir

Pour l'expert, on parle d'un délai d'usage de 24 à 72 heures. Pour un rapport administratif, 1 à 2 mois.

Il serait bon pour le moins, que vous preniez contact avec une association de défense des consommateurs munie des copies du dossier.