COVID - entretien annuel de Chaudière

[honsolo]

Bonjour à tous,

Je me permets de poster sur le forum pour l'avis de consommateurs éclairés sur une problématique liée au COVID.

Je suis locataire depuis 2 ans et vient de quitter mon logement le 20 juillet suite à un état des lieux sans pb particulier.
L'agence vient de m'indiquer à juste titre que mon certificat d'entretien annuel de la chaudière avait expiré le 26/06/2020 et m'annonce vouloir procéder à une retenue sur ma caution.

J'envisage de soutenir que tous les délais et obligations contractuelles ont été reportés par le COVID et les ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020, qui prévoit un report pour les échéances intervenants entre le 13 mars et le 30 juin 2020. Auquel cas, je serais en règle au 21/07, et il ne m'appartiendrait pas de faire faire ce diagnostic.

J'ai le sentiment que l'entretien de gaz constitue une obligation qui rentre dans le champ du report, d'autant qu'il est vrai que l'entretien n'a pas pu être réalisé pendant 2 mois.

Est ce que ce raisonnement vous parait bon et juridiquement juste, ou y a t'il un texte à votre connaissance qui s'appliquerait encore mieux ?

Merci de vos lumières et merci infiniment à ceux qui me répondront !

[justedroit]

Bonjour honsolo,
Ce raisonnement ne me paraît pas bon et juridiquement injuste. Pourquoi ?

Dés lors que cet entretien de la chaudière du logement est dû à son échéance dans la période où vous avez occupé ce logement, il importe peu de savoir si cette prestation entre ou pas dans le cadre des ordonnances relatives au Covid-19 pour prétendre vous exonérer de cette obligation locative.

Le report n'est pas exonératoire.

D'autant que, le bailleur doit délivrer un logement conforme au preneur, le nouveau locataire.

Par contre, ne pas avoir effectué cet entretien de ce chauffage à son échéance pour cause d'un cas de force majeure, n'est pas un manquement à votre obligation locative ; ce qui ne peut permettre au bailleur d'évoquer le cas échéant ce motif, si cet entretien révélerait des réparations qui résulteraient de son retard.

Ceci dit, rien ne vous empêche de soutenir votre argumentation au bailleur qui ne se laissera probablement pas convaincre, au risque qu'il profite de cette occasion pour retarder l'envoi du solde du montant de votre dépôt de garantie.