courrier type

Messagepar **visiteur** » 01 déc. 2005, 13:31

y'a t'il un courrier type que l'on pourrait envoyer afin de se faire dédommager de ce préjudice ?

Messagepar **c_dekeyser** » 01 déc. 2005, 15:45

Afin d'obtenir dédommagement, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice directement lié à l'entente illicite et en établir le montant.
Afin d'estimer ce montant, vous pouvez vous rendre sur le site www.cartelmobile.org qui met à votre disposition un calculateur exclusif !

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