Coronavirus - Remboursement frais de scolarité ?

[alexceliaherve]

Bonjour à tous,

J'ai une simple question : est-ce que mon ecole maternelle privée peut-elle refuser de rembourser les frais de scolarité (au prorata bien sur) car l'ecole est fermée pour cause de coronavirus?

Merci pour vos réponses,

Alex

[fgg]

Bonjour,
Relisez le règlement intérieur.

[FloGmt]

Bonjour,

Je me pose la même question. A priori si aucun cours de substitution à distance n’est mis en place, il n’y a aucune raison de payer pour un service inexistant... Le directeur doit mettre ses salariés au chômage technique, demander des aides du gouvernement pour palier l’absence de recettes, et doit avoir la possibilité de reporter ses échéances si nécessaire. L’école n’étant pas salariée des parents d’élèves (comme c’est le cas pour une nounou par ex), pourquoi payeraient ils des frais de scolarité quand il n’y a pas école?

[justedroit]

Bonjour FloGmt,
Je ne vois pas trop la raison pour laquelle il existerait des frais de scolarité lorsque celle-ci ne s'exerce pas y compris dans le cadre d'un cas de force majeure qui exclu seulement le droit à indemnisation.

Ainsi à la présentation de ses frais, vous pouvez soulever le premier alinéa de l'article 1353 du Code civil pour preuve à ce qui serait une obligation de paiement :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

[Dlila]

Bonjour, nous avons le même problème. École internationale hors contrat. Sous prétexte que nous avons la continuité pédagogique avec 5 visios par semaine, l’école continue à réclamer 650€ par mois par enfant. Plus d’immersion en anglais et activités qui justifiaient de telles sommes. Que pouvons-nous faire svp ? Merci pour vos avis

[justedroit]

Bonjour Dlila,
Si les cours reçus par visio sont ceux indiqués à son programme même s'ils différent en soit peu en regard d'une conjoncture exceptionnelle qui constitue un cas de force majeure, vous ne pouvez vous abstenir de régler à l'école le montant de ces cours.

Par contre, si ces cours sont réduits ou pour certains passés à la trappe, aux oubliettes, du programme définit par contrat, vous n'avez pas à devoir à cette école le montant intégral de ces cours en raison de son manquement aux conventions qu'elle a elle-même établi, au sens de l'article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Ce manquement, s'il n'est pas ultérieurement réintégré au programme des cours à une date ultérieure, constituera son inexécution partielle vous permettant alors de solliciter pour le moins, une réduction de son prix conformément aux dispositions de l'article 1217 du Code civil :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Le mieux selon moi, est d'abord de le faire savoir à l'école par LRAR factuelle gardant copie, lui réclamant une réduction du prix consécutive à une réduction des cours, sans pour autant cesser de les régler ce qui constituerait un impayé lui permettant non seulement de rompre le contrat, mais au surplus vous réclamer des dommages-et-intérêts.

Et sans manifestation de sa part ou d'une réponse négative vous pouvez agir selon l'article 1223 du même Code précité :

« Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.
S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais ».

Au besoin, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

[FloGmt]

Merci beaucoup pour toutes vos précisions fortes d’enseignements.
Si je comprends bien, et même si des fiches de suivi pédagogique sont proposées les jours de cours, nous sommes en droit de demander une diminution des frais de scolarité proportionnelle à la diminution de l’engagement contractuel. La question est : comment chiffrer ces fiches de suivi par rapport à une scolarité normale, dans le cas d’un enfant en première section de maternelle qui n’a pas de programme scolaire précisé au contrat ?
Selon l’article 1217 du Code Civil, nous serions également en droit de résoudre définitivement le contrat pour motif d’inexécution partielle du contrat ? Y a t il un préavis dans ce cas?
Merci encore pour vos éclaircissements.
Cdlt

[justedroit]

Bonjour FloGmt,

La question est : comment chiffrer ces fiches de suivi par rapport à une scolarité normale, dans le cas d’un enfant en première section de maternelle qui n’a pas de programme scolaire précisé au contrat

C'est l'écueil !

nous serions également en droit de résoudre définitivement le contrat pour motif d’inexécution partielle du contrat

Oui, si cette inexécution partielle est préjudiciable à l'élève et ne peut se résoudre autrement que par la résolution du contrat.

Y a t il un préavis dans ce cas?

Normalement, le contrat doit le mentionner.
Cordialement.

[Modia1988]

Bonjour,
Je suis dans la même situation. Ma fille est scolarisée dans une école hors contrat en petite section.
Les parents ne sont informés de rien, les débits automatiques continuent de se faire et je me trouve actuellement dans une situation très précaire.
Rien n'est mentionné sur le contrat concernant d'éventuel remboursement de frais de scolarité et nous n'avons aucun suivi pédagogique...
Je relance l'école mais pas de réponse concrète pour le moment...
J'ai bien noté que la première étape c'était une lettre avec AR

Je suis le post avec attention
Courage à tous !

[Mongereau]

Bonjour,
Ma fille est dans une école privée de maquille effet speciaux (7500€), et elle a dû faire un prêt étudiant pour payer ses frais de scolarité.
Elle fait beaucoup de pratique, et pour ses partiels ou autres projets elle a acheter du matériel (maquillage, accessoires, perruques...).
Depuis le confinement du au covid 19, elle n'a que des cours théoriques et pour la pratique elle ne peut accéder au matériel fourni par l'école, ni les cours des différentes techniques de travail , ne peut plus faire les tournages prévus par l'école
Une reunion a été faite le 20 avril où il lui a été dit que les cours pratiques ne seront pas repris avant le 1er septembre (6500€ à payer pour sa dernière année).
L'école refuse tout remboursement partiel pour les mois d'avril à juin car il font les cours théoriques via ordinateur, ni le remboursement du matériel acheté pour l'école.
Ce remboursement l'aurait bien évidemment aider à réduire son crédit etudiant.
L'école est elle dans son droit, malgré qu'elle n'a pas.pu honorer les cours théoriques?
Quels peuvent être les recours pour que l'école fasse au moins un geste financier?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
Céline