copie de contrat

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visiteur: Consom'acteur *; Messages : 0; Enregistré le : 28 nov. 2002, 17:01

copie de contrat

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Messagepar visiteur » 17 oct. 2006, 17:28

cegetel prétend que j´ai signé un contrat mais refuse de m´en envoyer la copie.
en ont-ils le droit?

visiteur: Consom'acteur *; Messages : 0; Enregistré le : 28 nov. 2002, 17:01

re: copie de contrat

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Messagepar visiteur » 18 oct. 2006, 12:08

si vous avez signé un contrat vous devez avoir une copie du contrat le jour de la signature

Que faire en cas de litige ?

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visiteur: Consom'acteur *; Messages : 0; Enregistré le : 28 nov. 2002, 17:01

re: copie de contrat

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Messagepar visiteur » 18 oct. 2006, 20:00

je n´ai pas signé de contrat

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Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

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