Contrôle de complaisance et vente frauduleuse

[Clem76]

Bonjour à tous,

J'ai acheté une voiture le 13/02/2025 à un mandataire auto (truc complètement foireux j'ai été plus que stupide bref) avec un CT favorable datant du 8 du même mois soit 5 jours avant.

Commençant à douter de la voiture et du vendeur le soir même je décide le 14 donc dès le lendemain de la faire passer pour un CT volontaire....et évidemment elle passe en contre-visite avec des défauts (majeurs) particulièrement graves dont l'amortisseur arrière droit mort, problème sur la direction, fuite au niveau de la boîte et les cardans ouverts...pire les fluides aspergent les pneus...

J'ai fait 200km pour rentrer chez moi avec cette voiture dont beaucoup de voies rapides, en gros j'aurai très bien pu avoir un accident voir pire.

J'ai évidemment contacté la protection juridique qui m'a dit d'envoyer le traditionnel recommandé au mandataire auto, mandataire qui fait évidemment le mort.

J'ai de mon côté signalé le contrôle à la DGCCRF et envoyé un mail au siège social du réseau de ce contrôle (très connu).

Que puis je faire de plus? Les FDO me disent que pour le mandataire il faut voir avec la protection juridique c'est commercial.

Mais quid du contrôle ? C'est pas mise en danger de la vie d'autrui et donc du pénal ?

En vous remerciant de m'avoir lu.

[lnacbdo]

Mais quid du contrôle ? C'est pas mise en danger de la vie d'autrui et donc du pénal ?

Bonsoir,
A toutes fins utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878

https://www.utac-otc.com/vehicule_leger/le_controle_technique/Pages/En-cas-de-litige.aspx

https://www.utac-otc.com/vehicule_leger/operateur_agrees/Pages/centres-de-controle-specialises.aspx

" L’agrément du centre est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation."

"L’agrément du centre peut également être retiré ou suspendu par le préfet si les conditions de bon fonctionnement ou si les prescriptions imposées dans le cahier des charges ne sont pas respectées."

"La surveillance administrative des centres de contrôle est assurée, en fonction des régions administratives, par la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en lle de France, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la Direction l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets."

[Clem76]

Merci

Mais que dois-je envoyer au préfet ? Et lequel d'ailleurs celui de mon département ou de celui du contrôle technique?

Car le commissariat de là-bas me disait de l'envoyer à "mon" préfet mais ça me paraît pas logique...

Une lettre écrite ou une plainte via les FDO?

[lnacbdo]

Bonsoir,

Mais que dois-je envoyer au préfet ?

Les éléments dont vous disposez susceptibles de lui faire réexaminer l'agrément qu'il a délivré au centre de contrôle technique que vous incriminez.

Et lequel d'ailleurs celui de mon département ou de celui du contrôle technique?

La réponse est donnée plus haut.

Une lettre écrite ou une plainte via les FDO?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

Se rapprocher d'une association locale de consommateurs peut présenter un intérêt. Et d'autant plus si votre assistance juridique vous paraît "molle du genou".

Et votre assureur automobile, cela ne lui pose pas de problème de devoir éventuellement répondre des conséquences d'un accident causé par ce véhicule ?
Il est des compagnies d'assurances qui auraient déclenché une expertise à la première alerte dans un cas semblable au vôtre. Et justement pour qu'autrui ne soit pas mis en danger.