Messagepar visiteur » 27 août 2009, 14:31
non
ignorez que ce type de contrat a valeur de testament et qu''il ne peut être réclamé de surcoût voir réponse du ministre à une suestion écrite d''un sénateur
 Législation applicable aux contrats obsèques
Réponse de Mme la ministre de l''économie, de l''industrie et de l''emploi publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1347 (Extraits)
Les formules de financement en prévision d''obsèques peuvent prendre la forme : d''une part,
de contrats d''assurance souvent dénommés « en capital ». Ce sont des contrats d''épargne souscrits en vue du financement d''obsèques, mais qui ne comportent aucune stipulation de prestations funéraires ; d''autre part, de contrats prévoyant des « prestations d''obsèques à l''avance » qui combinent un contrat d''assurance sur la vie et un contrat de prestations funéraires. Les contrats « en capital » consistent à constituer un capital qui sera versé lors du décès du souscripteur, au bénéficiaire désigné par le souscripteur ou à une société de pompes funèbres, également désignée par lui, sans que cette somme soit contractuellement affectée à la couverture des frais d''obsèques. Le contrat d''assurance ne s''accompagne donc d''aucune prestation et le souscripteur peut désigner ou pas un opérateur funéraire. La difficulté posée par ce type de contrat est que le souscripteur n''a pas de garantie sur la bonne fin de la prestation obsèques.
Les contrats prévoyant des prestations obsèques à l''avance précisent, de façon détaillée, les conditions des obsèques et leur coût. Il a une valeur de disposition testamentaire et la compagnie d''assurances, auprès de laquelle il est souscrit, doit veiller à son application sans qu''un complément de prix soit réclamé après le décès. Les personnes optant pour ce type de contrat recherchent plus particulièrement la sécurité : la certitude que les prestations qu''elles ont choisies seront exécutées de manière conforme et qu''aucun supplément de prix ne sera demandé à leurs ayants droit... La loi de 2004 permet cependant au signataire d''un contrat prévoyant des prestations obsèques à l''avance, d''en modifier tous les termes à tout moment, opérateur funéraire et contenu de la prestation funéraire. Dans ce cas, le contrat d''assurance fait l''objet d''un avenant pour être adapté aux nouvelles conditions de la partie obsèques.
Intégralité de la question n° 03236 JO Sénat et de la réponse de Madame la ministre - Législation applicable aux contrats obsèques - (cliquer)