FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

contester frais d'huissier par le syndic

longuet
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 22 juin 2014, 22:16

contester frais d'huissier par le syndic

Messagepar longuet » 22 juin 2014, 22:32

j'avais fais une clôture de mon jardin, le syndic m'a mis en demeure par l'huissier en 12/2012, dans les charges du période 01/04/ à 30/06/2014, il m'a facturé les frais d'huissier 83€, dans mes charges, j'ai payé mes charges sans additionner ce frais de huissier, le mois de 05/2014, j'ai demandé les votes des copropriétés pour ma clôture qui a été refusé par l'assemblée, j'informe le syndic que je vais retirer ma clôture, et l'assemblée n'a pas voté pour donner droit au syndic d'attaquer les copropriétaire.
j'ai reçu 2 relances d'huissier me réclame ces frais, on m'a conseillé de contester par courrier avec la loi 10-1 10/7 1965.
je vous remercie de me conseiller

mallo
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 2312
Enregistré le : 26 févr. 2011, 19:29

Re: contester frais d'huissier par le syndic

Messagepar mallo » 23 juin 2014, 10:49

Je ne comprends pas le conseil prodigué car l'article 10-1 de la loi citée précise :
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
"
Donc j'en déduis que les frais d'huissier vous sont imputables.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Vie privée »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus