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Contestation facture avocat

Meiji
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Contestation facture avocat

Messagepar Meiji » 24 juin 2023, 12:04

Bonjour,
Je me permets de venir ici car j'ai actuellement un litige en cours avec un avocat que j'ai consulté il y a quelques années et qui après des années sans nouvelles se manifeste par recommandé.
Pour résumer, nous avons consulté un avocat fin novembre 2020 pour des renseignements concernant une éventuelle procédure auprès d'un juge aux affaires familiales. Lors de cet entretien d'une heure, un échange sur le sujet a eut lieu, aucune convention d'honoraires n'a été signée, seule une fiche avec des honoraires de correspondance et de le taux horaire d'un rdv a été signée. Suite à cet entretien, ne nous sentant pas en confiance avec cet avocat, nous n'avons pas donné suite au dossier et avons cherché un autre avocat.
Quelques jours après ce rdv, nous avons reçu par mail un projet de requête à signer ainsi qu'une demande de provision de plusieurs centaines d'euros. Demande à laquelle nous n'avons pas répondu puisque nous n'avions jamais demandé que cette requête soit faite, ni n'avions le souhait de continuer avec cet avocat.
Un an après, nous recevons, toujours par mail, une relance concernant cette facture que nous contestons en precisant que nous n'avions jamais donné notre accord pour lancer une procédure et que de fait, nous ne comprenions pas le bien fondé de cette demande.
Sans réponse depuis, nous avons naïvement pensé que cette affaire était terminée.
Aujourd'hui, soit 31 mois après, nous recevons un recommandé nous informant que si nous ne payons pas dans les 8 jours, notre facture partira au bâtonnier de la juridiction pour taxation. Dans le courrier il est d'ailleurs précisé que ce montant est bien en deçà de ce que nous devons réellement mais qu'il a la "gentillesse" de s'en contenter.
De notre côté, nous ne contestons bien entendu pas le dû pour une consultation d'une heure, nous contestons cependant le fait de facturer une provision et une requête pour un dossier qui n'a au final jamais été confié à cet avocat.
D'autre part, nous sommes surpris qu'il soit possible de ne pas avoir de nouvelles pendant des années, et de recevoir un recommandé après tant de temps. Sauf erreur, une facture est prescrite au bout de 2 ans.

Que pouvons-nous faire dans cette situation? Si nous contestons à nouveau et que nous avons ensuite une attente de 2 ans pour avoir des nouvelles, ça va devenir vite fatiguant.

Je vous remercie.

axion
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Re: Contestation facture avocat

Messagepar axion » 25 juin 2023, 07:22

Bonjour,
nous avons consulté un avocat fin novembre 2020
Quelques jours après ce rdv, nous avons reçu par mail un projet de requête à signer ainsi qu'une demande de provision de plusieurs centaines d'euros.
Un an après, nous recevons, toujours par mail, une relance concernant cette facture
Y a t'il eu une interruption de contact (silence absolu) de plus de deux ans ? (jour pour jour)
dans ce cas, toute velléité de requête en paiement est forclose, me semble t'il.
Cdlt


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Contestation facture avocat

Messagepar justedroit » 25 juin 2023, 07:31

Bonjour Meiji,
Vous demandez quoi faire de cette situation et que si vous contestez à nouveau il faudra ensuite encore attendre deux ans pour avoir des nouvelles.

Selon la formule consacrée, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ; je m'explique :

Si vous ne souhaitez pas attendre quoi que ce soit, règlez les honoraires que vous réclame cet avocat et tout est terminé de suite.

Si vous souhaitez contester toujours cette facture, et que comme vous le dites, avoir adressé en son temps un courrier - espérons recommandé - à cet avocat, lui donnant la raison pour laquelle vous contestez le bien fondé de sa facture ou de son montant, que vous en avez gardé copie et qu'elle est suffisamment explicite, l'occasion vous est donnée là, de défendre vos intérêts une bonne fois pout toutes, mais lisez la suite.

En ce qui concerne la prescrition de cette créance, si celle-ci est bien biennale, c'est le point de départ de son délai qui est le jour de la fin du mandat de votre avocat qui compte.

Or, je lis que vous ne lui avez pas signifié (officiellement) cette fin, en raison du fait dites-vous, que vous ne vous êtes pas senti concerné par une demande de requête que vous n'avez pas réclamée.

Du coup, dans le cadre de la procédure de taxation en ce qui me concerne, j'adresserais une LRAR gardant copie à l'avocat, lui rappelant les FAITS en les datant, lui précisant lui avoir adressé déjà un courrier de contestation de ses honoraires en date du xxx, et que par cette présente recommandée, en ma qualité de consommateur, je soulève maintenant la prescription biennale de la créance, d'un point de départ qui court à la date estimée de 30 jours après celle du mail où l'avocat aurait pu et dû, prendre connaissance de mon silence à cette demande de requête comme celle d'une fin de son mandat que je ne lui ai pourtant pas donné, soit le xxx.

Pour info, la procédure de taxation par le bâtonnier consiste à résoudre le litige portant sur une facture et le cas échéant son paiement ; n'est-ce pas là l'occasion de défendre vos intérêts, sachant tout de même que pour aboutir la balance doit fortement pencher de votre côté ?

Meiji
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Re: Contestation facture avocat

Messagepar Meiji » 25 juin 2023, 12:55

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour vos retours.
Bonjour,
Y a t'il eu une interruption de contact (silence absolu) de plus de deux ans ? (jour pour jour)
dans ce cas, toute velléité de requête en paiement est forclose, me semble t'il.
Cdlt
Non, la facture date d'il y a 31 mois (envoi par mail), a fait l'objet d'une relance au bout de 10 mois (toujours par mail) et notre dernier contact (par mail toujours), a donc eut lieu il y a 21 mois. Nous informions à cette occasion une nouvelle fois que nous n'étions pas en phase avec cette facture puisque nous n'avions a aucun moment signé de document donnant mandat à cet avocat pour notre dossier et que si il avait pris les devants en rédigeant un projet de requête au JAF, ce n'était pas à notre demande.
En ce qui concerne la prescription de cette créance, si celle-ci est bien biennale, c'est le point de départ de son délai qui est le jour de la fin du mandat de votre avocat qui compte.
Une facture de Novembre 2020 dans laquelle il est noté que nous avions 30 jours pour régler, semble prescrite début 2023, sauf si l'échange de mail de fin 2021 permets de remettre le délai à 0, et sur ce point j'ai un doute.
Or, je lis que vous ne lui avez pas signifié (officiellement) cette fin, en raison du fait dites-vous, que vous ne vous êtes pas senti concerné par une demande de requête que vous n'avez pas réclamée.
Notre point de vue à l'époque était que n'ayant rien demandé, il n'y avais pas lieu de répondre puisqu'aucun dossier n'était censé être ouvert. Pour rappel, nous n'avions signé aucune convention avec cet avocat. Il semble un peu facile de dire que puisque j'ai reçu un client 1 heure pour un sujet, je lance par conséquent une procédure même sans son accord. C'est comme si suite à une conversation sur sa volonté de planter un arbre sur sa propriété, j'allais creuser un trou dans son jardin demain et que je lui envoyais une facture alors que nous n'avions au préalable jamais signé de devis ou un quelconque document, ça ne fonctionne fort heureusement pas ainsi.

Nous avions en outre déjà contacté un autre avocat, avec lequel cette fois tout s'est bien passé et avec qui nous avons lancé une procédure qui depuis est arrivée à son terme. Ce dernier nous a bien fait signé immédiatement une convention d'honoraire, nous a demandé immédiatement une provision que nous avons réglée et la procédure a suivi son cours sans problèmes.
Pour info, la procédure de taxation par le bâtonnier consiste à résoudre le litige portant sur une facture et le cas échéant son paiement ; n'est-ce pas là l'occasion de défendre vos intérêts, sachant tout de même que pour aboutir la balance doit fortement pencher de votre côté ?
Le simple fait de ne pas avoir signé de convention ou autre papier précisant que nous donnions mandat à cet avocat pour prendre en charge notre dossier me semble être suffisant pour faire pencher la balance de notre côté.
Cependant, il est toujours étonnant de voir un avocat avec plusieurs dizaines d'années d'expérience, une bonne réputation et un cabinet qui marche vraisemblablement très bien lancer une telle procédure si il ne pense pas être dans son bon droit. Après tout, il est censé être le mieux informé sur la loi et ses droits. Il y a certes des profiteurs dans toutes les professions, mais en tant que simple particulier, "s'attaquer" à ce type de professionnel n'est jamais simple.

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Re: Contestation facture avocat

Messagepar justedroit » 25 juin 2023, 14:53

Une facture de Novembre 2020 dans laquelle il est noté que nous avions 30 jours pour régler, semble prescrite début 2023, sauf si l'échange de mail de fin 2021 permets de remettre le délai à 0, et sur ce point j'ai un doute
A la lecture de votre premier post, je ne vois pas la raison pour laquelle il faut traduire que fin novembre 2020 qui est la date de votre consultation soit celle de l'édition de la facture et encore moins celle de sa réception pour qu'il vous soit le cas échéant, répondu autrement.
Or, je lis que vous ne lui avez pas signifié (officiellement) cette fin, en raison du fait dites-vous, que vous ne vous êtes pas senti concerné par une demande de requête que vous n'avez pas réclamée.
Cette réponse est la suite logique au fait de l'absence de renseignement sur cette facture du 11/2020.
Le simple fait de ne pas avoir signé de convention ou autre papier précisant que nous donnions mandat à cet avocat pour prendre en charge notre dossier me semble être suffisant pour faire pencher la balance de notre côté
Du coup, on peut se demander la raison pour laquelle vous posez cette question ci-dessous sur ce forum
Que pouvons-nous faire dans cette situation? Si nous contestons à nouveau et que nous avons ensuite une attente de 2 ans pour avoir des nouvelles, ça va devenir vite fatiguant.

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Re: Contestation facture avocat

Messagepar Meiji » 25 juin 2023, 15:24

Je ne suis pas certain de comprendre pourquoi vous me répondez ainsi.
Je viens ici pour exposer ma situation, ainsi qu'à la recherche de réponses pouvant me conforter dans mes choix et mes actions, ou à défaut pour avoir des éléments me prouvant que je puisse éventuellement être dans le faux.
J'essaie au mieux d'exposer la situation, si je n'ai pas été assez clair et/ou si mes réponses vous ont heurtées par leur ton ou leur contenu, j'en suis réellement navré et croyez bien que ce n'était pas mon intention.
Je suis actuellement en train de rédiger un courrier que je compte envoyer par recommandé comme vous le suggériez, je souhaite juste savoir si je me fourvoie ou non.

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Re: Contestation facture avocat

Messagepar justedroit » 26 juin 2023, 12:22

Bonjour Meiji,
Dans votre premier post, vous demandez de l'aide, des renseignements ou autres.

Dans votre second post nous renseignant davantage, vous imposez votre argumentation tendant à la rendre légalement légitime comme s'il n'y aurait rien à redire, d'où ma question sur la raison pour laquelle vous demandez de l'aide.

C'est en tout cas mon ressenti, rien de bien important.

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