Conflit avec une agence qui refuse de rendre la totalité de l'état des lieux

[AdamMeuda]

Bonjour,

Mon ancien collocataire et moi-même avons un conflit avec notre ancienne agence immobiliere qui refuse de nous remettre la totalité de la caution déposée à notre arrivée , voici les faits:

Nous avons emmenagé dans l'appartement en Février, nous en sommes sorti fin Aout.

L'état des lieux d'entrée correspond à l'état des lieux de sortie, rien n'a changé.
Sur l'état des lieux de sortie, le ménage est décrit comme insufisant.
L'agence n'a cependant pas fait appel à une quelconque entreprise de nettoyage et rien n'est stipulé sur l'état des lieux concernant ce sujet.

Le conflit:

L'agence, après avoir signé l'état des lieux de sortie qui n'indique aucune casse ou aucun frais à prévoir, nous a rendu nos chèques avec 200 euros en moins qui correspondent à la réparation de la chasse d'eau des toilettes.

Cependant, sur l'état des lieux d'entrée et de sortie, l'état des wc est indiqué comme "bon"

Lorsque j'appelle l'agence pour lui dire qu'il n'a pas le droit de faire ça et que nous allons lui envoyer une mise en demeure, il me répond la chose suivante (petite retranscription écrite)

"Vous n'y connaissez rien en immobilier visiblement, certes sur l'état des lieux de sortie rien n'est indiqué, mais sur l'état des lieux d'entrée des nouveaux collocataires qui a été signé au même moment que votre état des lieux, j'ai fais apparaitre tous les frais en question. Et puisque vous insistez, je vais aussi vous faire facturer le menage qui n'a pas été fait et vous verrez, à la fin c'est vous qui me devrez de l'argent!"

Je suis bien conscient qu'il ne s'agit que d'une tentative d'intimidation, mais je suis cependant étonné qu'une agence avec 10ans d'experience agisse de la sorte, c'est la raison pour laquelle je suis ici, car je veux m'assurer être totalement dans mes droits:

Résumé:

-L'état des lieux d'entrée est équivalent à l'état des lieux de sortie, la partie en question est déclaré comme "en bon état"
-Le ménage avait été fait de mon côté, pas parfaitement, je ne renie pas le terme "insufisant" sur l'état des lieux, mais aucune entreprise n'a été contacté pour le ménage, les nouveaux entrants ont fait le reste du menage eux-mêmes.

Donc j'aimerais votre avis sur:

-Un état des lieux de sortie fait bien foi? Le fait qu'il ait mis les problèmes sur l'état des lieux entrants des nouveaux locataires ne change rien à cela?
-Quant au ménage, avec les éléments fournis, il ne peut rien faire étant donné qu'il n'a pas fait appel à une entreprise de nettoyage?

Que me conseillez-vous?

Je vous remercie par avance de vos réponses

[justedroit]

Bonjour,

Un état des lieux de sortie fait bien foi? Le fait qu'il ait mis les problèmes sur l'état des lieux entrants des nouveaux locataires ne change rien à cela?

Absolument rien car d'une part, les réparations des dégradations et/ou désordres, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, à la charge du locataire sortant sont celles qui différencient les deux EDL (entrée et sortie) et d'autre part, le locataire ne doit répondre de ces dégradations et/ou désordres seulement encore que, lorsqu'elles apparaissent durant la jouissance de la chose louée au sens de l'article 1732 du Code civil : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Quant au ménage, avec les éléments fournis, il ne peut rien faire étant donné qu'il n'a pas fait appel à une entreprise de nettoyage?

Le bailleur n'est pas tenu de réaliser les travaux à charge du locataire combien même celui-ci en ait payé le prix mais par contre, aux termes de l'article 22 de la Loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est tenu de dûment les justifier par apport d'un devis, facture, note, à défaut de quoi, il ne peut prétendre déduire un quelconque montant sur celui du dépôt de garantie.

Que me conseillez-vous?

Je vous suggère de lui adresser une LRAR factuelle lui rappelant ces articles Loi précités, lui réclamant la restitution du solde du montant de votre dépôt de garantie, l'informant vous réserver le droit d'y ajouter des intérêts de retard pour sa restitution tardive en l'espèce au delà d'1 mois à compter du jour de la remise des clés, dès lors qu'il ne vous a pas et n'est plus en mesure de vous fournir un devis du ménage des locaux maintenant occupés.

Lesquels représentent 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard commencé.

Concluant, que sans manifestation positive de sa part, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs quant à la suite que vous envisageriez de donner au dossier.