Conditions suspensives compromis de vente

Messagepar **MadMgx** » 15 nov. 2017, 16:34

Bonjour,

Nous souhaitons acheter une maison qui appartient actuellement à une Communauté de Communes. Nous avons fait une offre d'achat qui a été acceptée et contresignée il y a 1 mois.
Il faut savoir qu'au départ, la Comcom est propriétaire de la maison, qui comprend 2000m2 de terrain, ainsi que de 2500m2 en plus, attenant au jardin, qu'ils avaient acheté en même temps à l'époque. Mais il y a bien 2 lots distincts au cadastre.
L'agence n'a mis en vente que la maison avec ses 2000m2 de terrain, la ComCom souhaitant garder les 2500m2 en plus dans l'espoir de le redécouper pour le revendre si le terrain est constructible. Cela fait plus d'un mois que nous attendons de savoir si ce fameux terrain est constructible ou non, en accord avec le PLU (une histoire de chemin d'accès qui doit faire 5m minimum, et visiblement ils leur faut des semaines pour le mesurer...)

Alors que nous nous apprêtons à signer le compromis, l'agence nous apprend que le vendeur (la ComCom, donc) souhaite mettre comme conditions suspensives le fait que le terrain au fond de la maison soit constructible sans quoi ils ne nous vendent pas la maison telle quelle, mais uniquement la maison + ce terrain au fond pour 20.000€ de plus que la maison seule.

Ont-ils le droit de faire cela ? Une modification éventuelle du prix de vente et de la superficie et nature du bien est-elle légale comme condition suspensive ?

Nous sommes perdus, si le terrain n'est pas constructible nous ne pouvons pas acheter la maison + ce terrain pour 20.000€ de plus, la banque ne nous suivrait pas...

Messagepar **MayaTC** » 31 mai 2018, 15:50

Bonjour Madmgx,

La condition me paraît effectivement abusive.
Surtout que théoriquement, seul le maire de la commune peut décider de passer ou non ce terrain en constructible !
Avez-vous eu de nouvelles avancées depuis votre post ?

Bien à vous.
Maya L.