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Compte bancaire succession

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Compte bancaire succession

Messagepar visiteur » 21 juil. 2010, 11:15

Bonjour,
Mon père est décédé en fin 2009 et était à la H..C. Lors de son décès, son compte était créditeur d''un montant de 981 €. Il lui restait 4 000 € de remboursement d''un prêt immobilier le jour de son décès.

Alors qu''elle avait été prévenue, la banque a laissé des mouvements s''opérer sur le compte. Aujourd''hui, la somme de 981 € est passé à 2 361 € (des remboursements de la caf, des versements de la retraite). Cela leur permet d''avoir des sommes en "avance" pour le remboursement des 4 000 € initial.

Je trouve cette pratique scandaleuse et souhaiterais savoir si il loi, stipule les limites de ces pratiques et s''il est possible de ce retourner contre eux.

Il y a urgence, car le notaire en charge de la succession est bloqué.

Merci beaucoup pour vos conseils,

Johnny

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