FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Commission de recours amiable (CRA) de la MGEN ?

fgg
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 565
Enregistré le : 19 févr. 2017, 14:35

Re: Commission de recours amiable (CRA) de la MGEN ?

Messagepar fgg » 18 juil. 2017, 22:02

Nico37 a écrit :La MGEN précompte et il n'y a pas de régime local pour les fonctionnaires...


Aucun fonctionnaire n'est tenu de choisir la mutuelle mgen (et son précompte mensuel).
En Alsace la complémentaire santé haut de gamme des salariés n'est pas accessible aux fonctionnaires,aux exploitants agricoles et aux professions libérales.Mais ceux-ci ont la possibilité de choisir une mutuelle locale.

Nico37
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 2653
Enregistré le : 26 mars 2012, 21:45

Re: Commission de recours amiable (CRA) de la MGEN ?

Messagepar Nico37 » 19 juil. 2017, 00:44

fgg a écrit :
Nico37 a écrit :La MGEN précompte et il n'y a pas de régime local pour les fonctionnaires...


Aucun fonctionnaire n'est tenu de choisir la mutuelle mgen (et son précompte mensuel).
En Alsace la complémentaire santé haut de gamme des salariés n'est pas accessible aux fonctionnaires,aux exploitants agricoles et aux professions libérales.Mais ceux-ci ont la possibilité de choisir une mutuelle locale.


Evidemment que la complémentaire MGEN n'est pas obligatoire mais il y a une différence entre précompter (comme le font toutes les mutuelles de la fonction publique) et prélever...
Complémentaire santé haut de gamme des salarié-es : qu'est-ce donc :?: Les fonctionnaires ont accès à toutes les complémentaires et choisir une mutuelle locale ou nationale, ça n'est guère un critère de choix...


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


fgg
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 565
Enregistré le : 19 févr. 2017, 14:35

Re: Commission de recours amiable (CRA) de la MGEN ?

Messagepar fgg » 19 juil. 2017, 09:49

Nico37 a écrit :Evidemment que la complémentaire MGEN n'est pas obligatoire mais il y a une différence entre précompter (comme le font toutes les mutuelles de la fonction publique) et prélever...

Effectivement le précompte s'effectue sur le traitement brut grâce à l'activation , par les services du TPG ,d'un code fourni par la mgen.Alors que le prélèvement au profit de la mutuelle est autorisé par l'adhérent sur son compte bancaire .

Nico37 a écrit :Complémentaire santé haut de gamme des salarié-es : qu'est-ce donc :?: Les fonctionnaires ont accès à toutes les complémentaires et choisir une mutuelle locale ou nationale, ça n'est guère un critère de choix...

Entres autres spécificités concordataires ,dans d'autres domaines,en voici une qui concerne la complémentaire santé des salariés (copié -collé):
En France, le régime local d'Alsace-Moselle constitue une exception. Il trouve son origine dans l'histoire de la région, puisque l'Alsace et la Moselle ont été intégrées à l'Empire Allemand en 1870, avant de redevenir françaises en 1945.
Le fonctionnement de la complémentaire santé dans ces deux départements a conservé certaines mesures avantageuses de la règlementation allemande, datant de 1911. Une grande partie des habitants de cette zone géographique bénéficie donc d'une mutuelle particulière.
Ce régime d'assurance maladie est complémentaire du régime général, géré par la CNAM.
Dans le régime local d'Alsace-Moselle, la mutuelle complémentaire est obligatoire pour les salariés. Contrairement au reste de la France, ces habitants salariés sont donc affiliés à cette complémentaire santé. Car ce sont les salariés et retraités qui financent ce système, par le biais de leurs cotisations: 1,5% sont prélevés directement sur les salaires et retraites des adhérents. Seuls les retraités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu français sont exemptés de cotisations.
En Alsace et Moselle, on compte plus de 2,5 millions de personnes bénéficiant de ce système de mutuelle santé complémentaire. Ils sont salariés, chômeurs ou retraités et assurent eux-mêmes le fonctionnement du régime.
Il est à noter néanmoins que les fonctionnaires, exploitants agricoles et les professions libérales n'ont pas accès à cette complémentaire santé avantageuse. Ils doivent donc souscrire leur mutuelle santé individuelle.
Si les habitants de la région ont fait le choix, en 1945, de conserver ce système dérogatoire, c'est qu'il offre une prise en charge des dépenses médicales quasi intégrale, digne des mutuelles les plus coûteuses. Des prestations qui s'expliquent notamment par l'effort de cotisation de tous les salariés et entreprises locales.


Autre point :Les mutuelles locales sont intéressantes en Alsace pour les non salariés .Ce que j'ai précisé.
Modifié en dernier par fgg le 20 juil. 2017, 11:32, modifié 1 fois.

Nico37
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 2653
Enregistré le : 26 mars 2012, 21:45

Re: Commission de recours amiable (CRA) de la MGEN ?

Messagepar Nico37 » 19 juil. 2017, 11:18

Les fonctionnaires ne sont pas soumis au régime local (bis repetita :!:) :!:
Et une complémentaire santé régime local n'est pas intéressante pour les non salarié-es : les TNS ne sont pas non plus soumis au régime local... Seul-es les salarié-es du privé dont l'entreprise a le siège social en Alsace Moselle bénéficie dudit régime...

fgg
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 565
Enregistré le : 19 févr. 2017, 14:35

Re: Commission de recours amiable (CRA) de la MGEN ?

Messagepar fgg » 19 juil. 2017, 13:57

Nico37 a écrit : Seul-es les salarié-es du privé dont l'entreprise a le siège social en Alsace Moselle bénéficie dudit régime...
.
>Je le sais fort bien, pour des raisons personnelles.

Nico37 a écrit :Les fonctionnaires ne sont pas soumis au régime local (bis repetita :!:) :!:

>Je le sais également. Quand pourrai-je troquer la mgen sécu pour la cpam du régime général?
A quand la fin de ce régime dérogatoire de délégation (sous-traitance) qui n'a pourtant pas le statut d'un régime "local" ?

Nico37 a écrit :Et une complémentaire santé régime local n'est pas intéressante pour les non salarié-es :

>Oui. Elle est d'autant moins intéressante que,n'étant pas salariés,ils n'ont pas droit à cette "complémentaire santé locale " et spécifique de l'Alsace-Moselle.
Mais pour eux, en leur qualité de non-salariés en Alsace-Moselle, il existe des mutuelles locales de libre choix ,et toutes ne se valent pas.

Carolinette
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 106
Enregistré le : 07 févr. 2015, 12:37

Re: Commission de recours amiable (CRA) de la MGEN ?

Messagepar Carolinette » 02 nov. 2017, 19:58

Si la commission de recours amiable ne fonctionne pas, il convient de saisir le tribunal d'instance du domicile de l'assuré.
Ma source est le blog d'une membre de l’Éducation Nationale qui liste tous les détails des prises en charge à la fois en matière de soins mais aussi de prévoyance et le forum de membres adhérents de la MGEN.
Ma source:http://blog.juliendelmas.fr/?faut-il-garder-la-mutuelle-mgen

Attention ,il n'est pas certain que les montants soient à jour par exemple les 800 euros de frais funéraires .

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Assurance Santé - Mutuelle »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

En savoir plus